Les différents types de causes de la suspension du contrat de travail à Madagascar

Extraits

[...] Lorsque l'entreprise a constitué un instrument pour commettre une infraction à la législation économique ou à la législation du travail (sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs), le juge pénal peut prononcer à l'encontre de l'employeur une peine complémentaire (mesure de sureté) à savoir la fermeture temporaire ou définitive de son établissement. Il y a donc suspension du contrat de travail lorsque la fermeture est temporaire. La force majeure C'est tout événement d'origine externe, imprévisible et insurmontable comme le cyclone, l'inondation, tremblement de terre, etc. Cet événement entraine pour l'employeur une impossibilité réelle d'exécuter temporairement le contrat. La suspension peut durer le temps de la remise en état des locaux de travail. [...]

[...] Les différents types de causes de la suspension du contrat de travail à Madagascar Il existe des circonstances qui peuvent affecter le contrat du travail et qui vont provoquer une suspension temporaire de ce dernier. Le contrat ne serait donc que suspendu à une durée déterminée. Les causes de suspension du contrat quant à la personne de l'entreprise Les causes propres aux salariés Le service militaire La suspension du contrat de travail à la durée des obligations militaires (service légal, rappel sous le drapeau, période d'instruction militaire obligatoire, présélection militaire). [...]

[...] La mise à pied du salarié peut aussi être prise en raison de la conjoncture économique de l'entreprise ; il s'agit d'une hypothèse de chômage technique, c'est-à-dire la fermeture temporaire de l'entreprise à la suite d'une pénurie de matière première ou d'une rupture de pièce de rechange des machines. Les autres causes de suspension quant à la situation de l'entreprise La grève C'est tout arrêt concerté ou collectif du travail décidé par les travailleurs d'une entreprise ou d'un établissement. Pour constituer une cause légitime de suspension du contrat de travail, la grève doit répondre aux conditions d'exercice prévues par la loi. [...]