Les différents pouvoirs de l'employeur

Extraits

[...] La seconde thèse justifie les pouvoirs de direction de l'employeur par sa fonction au sein de l'entreprise. En droit positif, il apparaît que le pouvoir de direction du chef d'entreprise est manifesté par la possibilité pour lui d'organiser les conditions de travail de ses salariés. La limite à ce pouvoir est la modification du contrat de travail. Le Conseil constitutionnel est d'ailleurs intervenu dans ce domaine et est venu consacrer la liberté d'entreprendre comme ayant une valeur constitutionnelle. Ainsi, cette reconnaissance permet par exemple le libre choix de ses collaborateurs par l'employeur. [...]

[...] En effet, pour un seul et même acte, il peut prévoir des sanctions différentes selon le salarié, mais cela s'effectue sous réserve de non- discrimination. Le Code du travail pose un délai de prescription, en effet, les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées plus de 2 mois après le jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. Le législateur commande aussi effacement de sanction au bout de 3 ans : ne peut pas être invoquée dans un autre litige. [...]

[...] Le pouvoir judiciaire Les tribunaux judiciaires exercent ici un double contrôle : ‒ Un contrôle de légalité de procédure en premier lieu ‒ Un contrôle de proportionnalité de sanction par rapport à la faute commise par le salarié en second lieu Pour permettre ce double contrôle, l'employeur doit présenter au juge la justification de la sanction qu'il a infligée à son salarié. Ici, il apparaît qu'il est possible que les motifs invoqués soient différents de ceux invoqués pour le pouvoir disciplinaire. La sanction peut également être annulée par les tribunaux en cas d'absence de justification ou même s'il apparaît qu'il y a un caractère disproportionné entre la faute et la sanction, ou, enfin, si les tribunaux remarquent des irrégularités de forme. [...]

[...] Les différents pouvoirs de l'employeur L'employeur dispose de trois pouvoirs : le pouvoir réglementaire, le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire. Nous allons les étudier successivement. I. Le pouvoir réglementaire Le Code du travail impose au chef d'entreprise de rédiger et de faire appliquer le règlement intérieur, et ce, pour tout établissement ou entreprise avec plus de 20 salariés (depuis la loi de 2019, avant le seuil minimal était de 50.) Il s'agit de son pouvoir réglementaire. Depuis une loi de 1982, le champ de compétence du règlement intérieur est limité par un renvoi à loi de certains sujets, notamment en matière de période d'essai ou de délai du préavis, pour le transfert d'autres à négociation collective. [...]

[...] Le chef d'entreprise peut contester cette demande de retrait de l'inspection du travail, il peut en effet faire un recours hiérarchique puis contentieux voire même, une fois ces deux voies de recours épuisées, un recours prud'homal d'un salarié contre la décision employeur. II. Le pouvoir de direction Le fondement juridique du pouvoir de direction de l'employeur est basé sur 2 thèses : la thèse contractuelle et la thèse institutionnelle. La première veut que le pouvoir de l'employeur résulte simplement du contrat de travail et du lien de subordination consacré par le contrat qui impose au salarié de se soumettre à l'autorité de celui-ci. [...]