contrat de travail, jurisprudence, lien de subordination, rémunération, droit du travail, cours
C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose.
De temps en temps, pour certaines activités, le législateur est intervenu. En 1990 pour les avocats par exemple.
[...] L'employeur peut se retrouver devant le tribunal correctionnel. Il peut arriver que le salarié soit complice. Il y a dissimulation d'emploi si l'employeur ne procède pas à la déclaration nominative préalable à l'embauche. Lorsqu'un employeur recrute un salarié, il doit une déclaration auprès de l'URSSAF. Lorsque le donneur d'ordre pense ne pas recruter un salarié, il ne fait pas de déclaration préalable à l'embauche. S'il se trouve que c'est un salarié, il est coupable de travail dissimulé. Il faut démontrer une intention coupable. [...]
[...] La deuxième situation est l'hypothèse du service organisé. Il y a plus d'autonomie, de liberté dans l'exécution de la prestation. Attention, car le service organisé est un indice, il faut vérifier qu'on est bien subordonné quant à ses conditions de travail (lieu, horaires, directives ) Les indices de la subordination C'est les juges au cas par cas qui vont relever des indices. Il y a trois grandes catégories d'indices. Le comportement des parties Les parties se comportent elles même comme employeurs ou salariés. [...]
[...] De ce raisonnement on en déduit qu'il y a prestation de travail. S'agissant de la rémunération, la Cour de cassation relève la perception de 1.500 La production disait que c'était la contrepartie de la cession du droit à l'image et pas une rémunération. Les juges du fonds ont souverainement estimé qu'il s'agissait d'une rémunération. Par ailleurs, la Cour de cassation relève qu'ils percevaient de nombreux avantages en nature (loger, nourris) et cela fait partie de la rémunération. Y a-t-il subordination ? [...]
[...] Elle ne va plus parler de subordination juridique, mais d'intégration dans un service organisé. Assemblée plénière cour de cassation 18 juin 1976 : l'affaire portait sur un distributeur de journaux occasionnels. On se pose la question, car ils ne travaillent pas dans une entreprise, mais dans la rue, il y a des horaires variables, personne ne contrôle que le journal est mis dans la boîte aux lettres. La Cour de cassation nous dit qu'ils sont salariés, car ils travaillent dans un service organisé. [...]
[...] 2 : Le lien de subordination C'est l'élément clé du contrat de travail, car les deux autres éléments (rémunération et prestation de travail) ne sont pas spécifiques au contrat de travail (on les trouve dans d'autres contrats) par ex. : un étudiant qui demande à qqn de réaliser des travaux et qu'il va payer = pas de contrat de travail. La notion de subordination On oppose la subordination économique et la subordination juridique La subordination économique Une personne a besoin pour survivre du travail que lui fournit une autre personne. Je suis donc dépendant sur le plan économique. La subordination juridique Un contractant se voit conférer le pouvoir de donner des ordres à l'autre. [...]
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