Détérioration, santé salarié, obligations, conséquences, code du travail, maladie de droit commun, risques professionnels
Entendu largement, c'est la maladie du salarié, une dégradation de l'état de santé du salarié (trouble physique, psychique...), il n'est plus capable d'exercer son travail, ses capacités sont altérées. La maladie est une cause de suspension du contrat de travail, c'est-à-dire que l'exécution du contrat de travail va être interrompue momentanément.
Une première remarque : la maladie a toujours été un sujet problématique en droit du travail parce qu'elle touche à des oppositions entre le professionnel et le privé, entre le droit de la santé et la liberté d'entreprendre de l'employeur, le droit de la santé et le droit au travail, le médical et l'économie. Qu'est ce qu'il faut faire primer ?
[...] Dans la grande majorité des cas, une inaptitude va être constatée lors d'une visite de reprise, après un arrêt maladie. L'inaptitude en soi, ne peut pas fonder un licenciement. L'employeur doit exécuter son obligation de reclassement et donc rechercher une réaffectation du salarié malade. Ce n'est qu'à l'issue que le licenciement peut être envisageable. Là, le motif de licenciement ne sera pas l'inaptitude, mais soit l'échec des recherches de réaffectation (impossibilité de reclasser) ou alors refus de la réaffectation par le salarié. [...]
[...] Depuis 2009, le rapport du médecin contrôleur peut également être transmis à la caisse de sécurité sociale. Le salarié doit s'abstenir d'exercer une activité professionnelle. Aujourd'hui ce n'est plus tout à fait le cas : le salarié malade, qui exerce une activité professionnelle pendant son arrêt, est considéré comme fautif [dans le cadre du contrat de travail] dès lors que l'activité fait concurrence à son 1 employeur. Cela veut donc dire que le salarié malade peut exercer une activité professionnelle qui ne vient pas faire concurrence à son employeur. B. [...]
[...] C'est une clause qui protège le salarié malade contre le licenciement, pendant une durée précise (augmentant avec son ancienneté). Le licenciement va par contre devenir envisageable à l'issue de la période de protection. Le salarié malade de longue durée peut être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement devient indispensable. Il faut vraiment une grave perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise (cela dépendra des fonctions du salarié, du secteur d'activité de l'entreprise etc . [...]
[...] Il reste toutefois possible de licencier un salarié malade. La nuance c'est qu'on ne peut pas le faire pour cause de maladie. Le licenciement d'un salarié malade est possible dans des cas limités et dans des conditions restrictives, les possibilités sont au nombre de trois : Les absences de courte durée (pour cause de maladie) : La maladie de courte durée c'est celle qui n'est pas de longue durée. Dans ce on applique le principe de suspension du contrat de travail. [...]
[...] La couverture sociale en cas de risques professionnels Le salarié victime du risque professionnel est pris en charge. Il y a un système d'indemnisation. Ce système d'indemnisation résulte de la loi du 9 avril 1898. Les événements dommageables pour le salarié donnent lieu à l'engagement d'une responsabilité civile. Dans le cadre de cette loi, les salariés renoncent à une indemnisation totale (en tout cas à y prétendre par le biais du droit commun de la responsabilité) pour une indemnisation automatique mais forfaitaire. [...]
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