Le départ de l'entreprise : les documents à délivrer

Extraits

[...] En cas de mentions irrégulières ou inexactes ou de fausses mentions, le salarié pourrait en obtenir réparation en fonction du préjudice subi. Dans l'hypothèse où il n'y aurait eu que simple erreur sans malice ni intention de nuire, le tribunal pourra en ordonner seulement la rectification. Si le salarié en fait la demande, l'employeur peut y porter des mentions élogieuses. De telles mentions pourraient cependant se retourner contre le chef d'entreprise dans l'hypothèse où il aurait licencié le salarié pour faute. En tout état de cause, aucune mention négative, préjudiciable au salarié ne peut figurer dans le certificat de travail. II. [...]

[...] Durant la durée du préavis et pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, l'employeur doit délivrer au salarié une attestation provisoire d'emploi. B. Contenu du certificat de travail Le certificat de travail permet de renseigner le nouvel employeur sur les qualifications et l'expérience du travailleur ; il a pour but d'établir l'existence de l'ancien engagement du travailleur. Doivent figurer dans ce certificat « exclusivement », selon le Code de travail : « la date de son entrée, celle de son départ, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus et les catégories professionnelles correspondantes ». [...]

[...] Lors de son départ de l'entreprise, le salarié doit-il s'interdire de s'engager chez un concurrent ou de s'établir à son compte ? C'est le problème de la clause de non-concurrence qui mérite également d'être examiné. I. Certificat de travail A. Document obligatoirement remis Le code de travail prescrit la délivrance d'office du certificat de travail par l'employeur au salarié, dès la cessation du travail, sous peine de dommages-intérêts. C'est une obligation légale qui pèse sur l'employeur et qui ne connaît aucune exception, quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, accord des parties, retraite, etc.), et même si le salarié a commis une faute lourde. [...]

[...] Le solde de tout compte Dès la cessation des relations de travail, l'employeur doit régler tous ses droits au salarié. En général, l'employeur fait signer par le travailleur un reçu pour solde de tout compte, de façon à se mettre à l'abri des réclamations ultérieures du travailleur. Cependant, ce reçu n'a aucune valeur libératoire, mais constitue seulement un reçu des sommes qui y figurent. Le travailleur ne peut se voir opposer une renonciation aux droits qu'il tient de son contrat et des dispositions législatives et réglementaires. [...]

[...] Si le code de 1960 avait permis une telle clause de non-concurrence pour le travailleur déplacé qui avait commis une faute lourde (arl.21 c. trav de 1960) durant deux années après la rupture du contrat et dans un rayon de cent kilomètres autour du lieu de travail de son ex- employeur, une telle disposition n'a plus été reprise par les codes ultérieurs. L'interdiction de la clause de non-concurrence était absolue jusqu'à la parution du code de 2004, lequel prévoit la possibilité d'une clause contractuelle » interdisant au salarié inventeur de s'engager auprès d'un employeur exerçant la même activité que son ex-employeur jusqu'à ce que l'invention créée ou en cours de création soit protégée par un brevet, ou en cas de faillite de l'entreprise, étant précisé qu'est considéré comme salarié inventeur tout travailleur qui participe à des activités d'invention, et qui pourrait en conséquence prétendre à une prime d'invention. [...]