Le délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés

Extraits

[...] Elle devra avoir un caractère irrésistible pour écarter la responsabilité pénale de l'auteur. La mise en oeuvre de la responsabilité pénale de l'auteur du délit d'entrave Le plus souvent les personnes poursuivies pour délit d'entrave sont les chefs d'entreprise ou d'établissement. Mais il est possible qu'un représentant du personnel, un salarié, un dirigeant de fait ou une organisation syndicale commette le délit. Lorsqu'elle est valable, la délégation de pouvoir pour représenter l'employeur dans ses relations avec les représentants du personnel engage la responsabilité pénale du délégataire en cas de délit d'entrave. [...]

[...] Les particularités de l'élément matériel : - le contenu de l'élément matériel : infraction de commission ou d'omission. Le délit d'entrave peut être réalisé par tout moyen, ce qui comprend des actes positifs et des abstentions. C'est l'infraction d'omission qui le plus généralement réprimée ( défaut de réunion du CE, défaut de consultation, etc.). - le résultat de l'élément matériel du délit d'entrave : infraction formelle. Les juges considèrent que le délit est consommé même en l'absence de tout résultat dommageable dès lors que l'intention de réaliser une entrave est caractérisée. [...]

[...] Elle se déroule tous les quatre ans. Leurs missions sont de porter les réclamations individuelles et collectives devant le chef d'entreprise ou ses représentants, de faire ainsi respecter la réglementation et les libertés individuelles. Ils disposent pour cela d'heures de délégation, du droit d'affichage et d'un local. Les membres du comité d'entreprise L'élection des membres du CE est obligatoire à partir de 50 salariés présents dans l'entreprise. Elle se déroule tous les quatre ans. Leurs missions sont d'informer dans le but d'être consulté dans les domaines économiques et professionnels. [...]

[...] Exemples : le chef d'entreprise ne communique pas au CE des informations précises et complètes sur les modes de rémunération de salariés. - La consultation de l'institution : Lorsque la décision prise par l'employeur doit être précédée d'une consultation des IRP le défaut de consultation est sanctionné par le délit d'entrave. Exemples : Le fait de ne pas consulter le CE sur la décision de cesser la fabrication de certains produits pour leur substituer d'autres fabrications nécessitant moins de main-d'oeuvre, ou sur la décision d'instaurer une prime de productivité, ou encore sur le refus d'un congé-formation par un salarié est constitutif d'un délit d'entrave. [...]

[...] Les membres du CHSCT L'élection des membres du CHSCT est obligatoire à partir de 50 salariés présents dans l'entreprise. Elle se déroule tous les deux ans. Leurs missions sont de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Ils disposent pour cela d'heures de délégation et peuvent recourir à un expert. Les délégués syndicaux L'élection des DS se fait à l'initiative des syndicats représentatifs pour une durée indéterminée. Leurs missions sont de participer aux revendications et aux négociations au sein de l'entreprise. [...]