Les délégués du personnel - publié le 13/12/2007

Extraits

[...] Ils accomplissent donc, au total h par semaine. Si l'horaire pratiqué dans l'entreprise est de 35 h par semaine, ces 4 travailleurs à temps partiel seront décomptés pour : 90/35 = 2,57 salariés. Les salariés exclus du décompte de l'effectif Certains salariés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des effectifs, sauf pour le calcul de la tarification accidents du travail Sont visés par cette exclusion (qui est sans incidence sur les droits des salariés concernés), les titulaires : d'un contrat d'apprentissage ; d'un contrat de professionnalisation (l'exclusion de l'effectif des salariés en contrat de professionnalisation est prévue jusqu'au terme du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée) ; d'un contrat initiative emploi (exclusion limitée à la durée de la convention liant l'employeur et l'Etat) ; d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) (exclusion limitée à la durée de la convention de CI-RMA liant l'employeur et l'Etat ou le département) ; d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; d'un contrat d'avenir ; d'un contrat d'accès à l'emploi (exclusion limitée à deux ans dans le cas général et à 36 mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RMI). [...]

[...] La décision de l'inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet : d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l'entreprise ou l'établissement. Le recours n'est pas suspensif : la décision de l'inspecteur du travail s'applique jusqu'au rendu de décision du Ministre ou du tribunal. Si l'autorisation de licenciement est annulée, le salarié peut demander, dans un délai de 2 mois, à être réintégré dans l'entreprise, à son emploi antérieur ou un poste équivalent. [...]

[...] La prise en compte des salariés dans l'effectif Selon leur situation, les salariés peuvent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, en fonction de leur temps de présence ou encore en fonction de leur temps de travail. Salariés pris en compte intégralement Sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise : les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée compris ceux embauchés dans le cadre du contrat nouvelles embauches - CNE) à temps plein ; * les travailleurs à domicile. [...]

[...] L'inspecteur du travail peut, dans certains cas, accorder des dérogations concernant les conditions d'ancienneté. Le nombre de délégués Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise (cet effectif est calculé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) : de 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant ; de 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants ; de 75 à 99 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ; de 100 à 124 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ; de 125 à 174 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ; de 175 à 249 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ; de 250 à 499 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ; de 500 à 749 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants ; de 750 à 999 salariés = 9 titulaires et 9 suppléants. [...]

[...] La durée du mandat Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et rééligibles. Avant l'intervention de la loi 2005-882 du 2 août 2005, la durée du mandat des délégués du personnel était de 2 ans ; la durée de 4 ans ne s'applique qu'à compter des élections des délégués du personnel intervenant après le août 2005, date de publication de la loi susvisée. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles particulières, le mandat des délégués du personnel élus jusqu'au 3 août 2005 reste fixé à 2 ans. [...]