délégué du personnel, inspection du travail, représentation du personnel, mission de suppléance, Comité d'entreprise, Code du travail
Réclamations formées par la collectivité des salariés. Ça c'est ce que dit la loi.
Mais on avait du mal à savoir ce que recouvrait exactement le mot réclamation. D'autant plus qu'on voit dans le Code que les délégués syndicaux doivent porter des revendications.
Donc il a fallu faire la différence entre revendication et réclamation parce que le DP ne peut pas se substituer aux Délégués Syndicaux (DS). Le DP ne peut donc pas porter de revendications. S'ils sont porteurs de revendications à la place des DS l'employeur peut refuser d'y répondre sans commettre aucun manquement.
[...] Or le DP doit être assez proche des salariés et le CE un peu moins. Donc ceux qui ont une vraie connaissance de la base de l'entreprise c'est les DP et ils vont constater certains événements dans l'entreprise, mais comme cela n'entre pas dans leurs compétences ils ne peuvent rien en faire, mais ils peuvent en informer le CE pour tout ce qui rentre dans la compétence du CE puisque le CE a moins connaissance de tout ce qui se passe dans l'entreprise. [...]
[...] La réclamation c'est donc l'application du droit positif. Tandis que les DS sont porteurs de revendications qui ont pour objet de faire évoluer le droit. Le DS est là pour demander de nouveaux droits, il veut l'amélioration du droit positif. S'agissant des réclamations portées par les DP, elles recouvrent l'application des dispositions du code du travail, mais aussi des textes extérieurs au Code du travail en matière de protection sociale, de santé et de sécurité. Enfin le DP peut réclamer l'application des conventions et accords collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise. [...]
[...] Il y a encore une exception : la force majeure. À défaut l'employeur commet un délit d'entrave. Pour organiser cette réunion, il faut d'abord procéder à une convocation. L'employeur fixe la date de la réunion et convoque les DP. Au cours de cette réunion, il convoque tous les DP : les titulaires et les suppléants et même ceux dont le contrat est suspendu (une femme enceinte DP dont le contrat est suspendu pendant la durée de sa grossesse il faut quand même al convoquer parce que la suspension du contrat ne suspend pas le mandat). [...]
[...] Les DP vont assurer aussi le fonctionnement des institutions sociales et culturelles. Ici la particularité c'est qu'ils n'en ont pas la gestion exclusive contrairement au CE. Ici ils gèrent ces institutions sociales conjointement avec l'employeur. La suppléance du CHSCT : La suppléance va dépendre de l'effectif de l'entreprise et ici le seuil est aussi fixé à 50. L'entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : Dans ce cas les DP sont investis des missions habituellement dévolues au CHSCT. La particularité c'est qu'ils ne disposent d'aucun moyen particulier, d'aucun moyen supplémentaire pour exercer ses attributions. [...]
[...] Cette information est immédiate. Une fois que l'employeur est informé, il doit procéder à une enquête en associant le DP puisque c'est lui qui a constaté l'atteinte. À l'issue de l'enquête il y a un rapport d'enquête qui est rédigé qui va être discuté lors de la prochaine réunion des DP. Puis en fonction du contenu du rapport d'enquête, l'employeur peut prendre des mesures pour faire cesser l'atteinte. À défaut lorsque l'employeur n'a pas procédé à l'enquête le DP peut exercer son droit d'alerte auprès du juge. [...]
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