Mise en place des délégués du personnel dans une entreprise

Extraits

[...] La loi ne prévoit pas de date limite de dépôt, mais un délai peut être fixé dans le protocole d'accord préélectoral. Déroulement du scrutin Déroulement du 1er tour de scrutin : information des salariés par l'employeur par voie d'affichage des dates, heures et lieux de scrutin (la date est fixée par l'accord préélectoral) ; l'élection a lieu pendant le temps de travail, sur les lieux de travail et à scrutin secret : l'employeur fournit les enveloppes et les bulletins et se charge de l'impression de ces derniers ; isoloirs : nécessaires que si le secret du vote ne peut être assuré ; urnes : distinctes pour les titulaires et les suppléants. [...]

[...] Délégué du personnel Mise en place de délégués du personnel Sanctions en cas de manquement Sanction pénale par le délit d'entrave L'employeur n'engageant pas la procédure peut être condamné pour délit d'entrave (fait de porter atteinte à la mise en place des délégués du personnel) lequel est puni d'un emprisonnement d'un an au plus et ou d'une amende de au plus. Sanctions financières - en cas de licenciement économique, l'employeur verse au salarié licencié une indemnité d'au moins un mois de salaire brut s'ajoutant aux autres indemnités (C. trav., art. L.321-2-1) ; - l'employeur qui ne procède pas aux élections perd les exonérations liées à l'intéressement des salariés (C. trav., art. L.441-1). [...]

[...] Inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes des candidats : Le protocole d'accord a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des scrutins et de déroulement des opérations électorales. l'employeur se doit de convoquer au plan local l'ensemble des syndicats représentatifs au niveau national, qu'ils soient ou non implantés dans l'entreprise, la convocation sera délivrée au niveau de la branche professionnelle ou à une union locale ou départementale (de préférence par lettre recommandée avec AR) ; En l'absence de réponse des organisations syndicales à l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, c'est l'employeur qui fixe seul les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. [...]

[...] Au 2ème tour, peuvent se présenter tous les salariés remplissant les conditions d'éligibilité (candidats syndiqués et candidats libres) : Les conditions du scrutin sont les mêmes que pour le 1er tour excepté le quorum qui n'a pas besoin d'être atteint pour valider le 2ème tour de scrutin ; A l'issue du vote, le bureau de vote dresse un procès-verbal des élections, signé par tous les membres du bureau, indiquant les résultats. Ce procès-verbal est transmis dans les 15 jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail. [...]

[...] Or cette étape est obligatoire, et l'absence de représentants du personnel résultant de la carence de l'employeur rend la procédure de dénonciation irrégulière, donc inefficace (C. Cass., ch. soc novembre 2005, 40.339 ) ; l'employeur ne peut pas licencier un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (C. Cass., ch. soc mars 2000, 41.166 ) : le licenciement est sanctionné par une indemnité de douze mois de salaire ; l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute lorsqu'il est exigé par la convention collective la tenue d'un conseil de discipline composé de représentants du personnel ; le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (C. [...]