La définition du contrat de travail

Extraits

[...] Dans un arrêt ultérieur dit « Mister France », la Cour de cassation a considéré qu'il y avait un travail, car il y avait production d'un « bien ayant une valeur économique ». C'est le critère qui sera retenu jusqu'à aujourd'hui pour qualifier une prestation de travail. En ce qui concerne la religion, la Cour de cassation considère parfois que les activités exercées pour une congrégation ne sont pas du travail. Mais pour éviter toute dérive sectaire, elle considérera parfois qu'il y a travail, c'est le cas notamment pour des témoins de Jéhovah. D'autres prestations ne seront pas considérées comme un travail. B. [...]

[...] Cela permet de séparer les travailleurs disposant d'un contrat de travail des indépendants. En effet, l'indépendant va lui, assumer les risques liés à son activité au contraire du bénéficiaire d'un contrat de travail. Un autre indice est la dépendance économique qui retrouve ainsi sa place perdue depuis l'arrêt Bardou. Bibliographie - Ch. Radé, « Des critères du contrat de travail », Dr Soc - E. Dockès, « Notion de contrat de travail », Dr. Soc - A. Supiot, « Les nouveaux visages de la subordination », Dr Soc s. [...]

[...] Mais d'autres critères sont nécessaires pour qu'il y ait contrat de travail. II. La subordination contrepartie du salaire Le travailleur doit toucher un salaire en contrepartie il doit effectuer un travail subordonné A. Le bénéfice du salaire Le Code du travail va s'appliquer si et seulement si, le travail n'a pas été réalisé à titre gratuit. Il faudra par ailleurs une contrepartie suffisante. Ainsi un travailleur bénéficiant de simples avantages en nature comme de la nourriture ou un logement entre dans la catégorie de travailleur devant bénéficier d'un salaire. [...]

[...] Mais en échange du salaire, il doit exister une contrepartie. B. L'existence d'un lien de subordination La question s'est d'abord posée de savoir si la dépendance devait être économique ou juridique. Mais l'arrêt Bardou du 6 juillet 1931 va résoudre cette interrogation et va considérer que la dépendance économique ne suffisait pas et qu'il fallait qu'il existe un lien juridique de subordination. Plus tard, la Cour de cassation va définir cette subordination à travers un arrêt du 13 novembre 1996 dit Société Générale. [...]

[...] Il s'avère que le contrat de travail est indisponible. Ainsi selon l'arrêt Labanne du 19 décembre 2000, « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». Ainsi les parties ne peuvent pas choisir de ne pas se soumettre au droit du travail, choisir un autre nom à la place de contrat de travail ne permet pas d'échapper au droit du travail et le magistrat opérera un contrôle des conditions réelles d'exécution du contrat. [...]