Les modalités de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Extraits

[...] Les entreprises disposent alors de plusieurs possibilités : - envoyer une DADS-U complète : ce circuit permet d'envoyer un fichier uniquement qui recoupe notamment la DADS proprement dite, la déclaration annuelle aux institutions de prévoyance complémentaire ou aux mutuelles - envoyer une DADS-U dite TDS seule ; dans cette hypothèse, l'employeur fait un envoi pour chaque destinataire (caisses de retraite complémentaire, institution de prévoyance) 3. Employeurs non équipés d'un logiciel d'extraction DADS- DADS-NET et DADS papier Le centre national TDS recommande de faire la saisie en ligne de la DADS via le site internet www.dadsnet.cnav.fr. C'est ce qu'on appelle la DADS- NET. A cet égard, les champs de la DADS-NET sont calés sur la DADS-U en ce qui concerne les zones sécurité sociale et fiscale. Toutefois, dans des cas désormais très limités, il est encore possible de remplir les formulaires DADS papier. [...]

[...] Au regard de l'URSSAF Au regard de l'URSSAF, le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits entraîne une pénalité de par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par l'employeur ; le total des pénalités ne peut excéder 750€. C. Modalités pratiques d'envoi S'agissant de la DADS-U, l'employeur est considéré comme s'étant acquitté de son obligation au regard de la déclaration annuelle des données sociales s'il a respecté la date limite de dépôt du 31 janvier, conformément à la règle générale. La saisie en ligne de la DADS doit être effectuée via le site internet www.dadsnet.cnav.fr. Les employeurs qui utilisent la DADS papier doivent envoyer les supports papier au centre TDS compétent. V. [...]

[...] DADS-U, DADS-NET ou DADS papier Le sigle DADS-U désigne la déclaration automatisée des données sociales unifiée. Il s'agit d'une norme dont l'intérêt est qu'elle offre la possibilité à un employeur de satisfaire, en un seul envoi de fichier par le site internet (www.net-entreprises.fr), à plusieurs obligations déclaratives dont, en autres : - la déclaration annuelle des données sociales au sens strict - la DADS-CRC destinée aux institutions de retraite complémentaire - et les déclarations annuelles à effectuer auprès des institutions de prévoyance ou mutuelle D'autres formats sont possibles La DADS papier a vocation à être résiduelle Il convient toutefois de désigner que l'usage du formulaire papier doit être résiduel en raison de deux contraintes. [...]

[...] Délai légal : 31 janvier La déclaration annuelle des données sociales doit être remise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en cas de cession ou de cessation d'activité, la déclaration doit être produite dans les 60 jours : - de la publication de la vente du fonds de commerce - de la prise effective de direction par l'acquéreur quand il ne s'agit pas d'un fonds de commerce - de la cessation définitive d'activité B. Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives 1. [...]

[...] Outre les employeurs de gens de maison et d'assistantes maternelles, sont notamment, visés les particuliers faisant effectuer des travaux à leur domicile. En toute hypothèse, les employeurs de gens de maison n'ont ni à remplir la partie sécurité sociale de la DADS, ni à adresser une exemplaire de la DADS à l'URSSAF. En effet, le chèque emploi service universel (CESU) comme la déclaration produite chaque trimestre par les particuliers employeurs accompagnée du montant des cotisations se substituent à la déclaration annuelle des données sociales. III. Comment souscrire la DADS ? [...]