Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur qui est l'URSSAF.
La déclaration des données sociales (DADS) est une déclaration annuelle et obligatoire qui a pour vocation de recenser la totalité des rémunérations versées pour chaque salarié, ainsi que les commissions, courtages, honoraires, vacations et droits d'auteurs versés à des tiers.
Ces éléments sont destinés à la fois aux organismes sociaux et aux services fiscaux.
La DADS doit être souscrite par toute personne physique ou morale (quel que soit son activité ou son objet) qui verse des traitements, émoluments ou salaires imposables, que cette personne soit ou non redevable de la taxe sur les salaires.
Sont concernés tous les employeurs de salariés relevant du régime général, y compris les entreprises nationales et les administrations.
Les propriétaires d'immeubles d'habitation et les syndicats de copropriétaires employant un ou plusieurs gardiens, concierges ou employés d'immeubles doivent également établir une DADS.
Les employeurs de VRP multicartes sont tenus de produire, auprès de la CCVRP, leur déclaration des salaires sur un imprimé spécifique dit « bordereau nominatif annuel ».
Les caisses de sécurité sociale déclarent les indemnités journalières de sécurité sociale versées soit directement à l'assuré soit par l'intermédiaire de l'employeur en cas de subrogation. Par contre, il revient à l'employeur de déclarer par la DADS les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, qu'elles aient été ou non versées par une mutuelle ou un organisme de prévoyance.
Les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions sont tenues de déclarer les indemnités de congés payés qu'elles ont versées.
Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements ayant un numéro de SIRET distinct doivent établir et transmettre une déclaration par établissement, et ce, même dans le cas où ces établissements bénéficient du paiement des cotisations de sécurité sociale en un lieu unique.
[...] Comme pour la DADS-net, les caisses de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance ne sont pas destinataires de la DADS-papier. L'employeur doit satisfaire séparément aux différentes obligations déclaratives auxquelles il est tenu envers ces organismes. IV. La déclaration des honoraires 4 Définition Uniquement destinée à l'administration fiscale, la déclaration des honoraires permet de recenser la totalité des honoraires, commissions, courtages, vacations, ristournes, jetons de présence, droits d'auteur, droits d'inventeur et autres traitements imposables versés à des tiers (personnes physiques ou morales) l'année civile précédente. [...]
[...] Les employeurs de VRP multicartes sont tenus de produire, auprès de la CCVRP, leur déclaration des salaires sur un imprimé spécifique dit bordereau nominatif annuel Les caisses de sécurité sociale déclarent les indemnités journalières de sécurité sociale versées soit directement à l'assuré soit par l'intermédiaire de l'employeur en cas de subrogation. Par contre, il revient à l'employeur de déclarer par la DADS les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, qu'elles aient été ou non versées par une mutuelle ou un organisme de prévoyance. Les caisses de congés payés propres à certaines professions sont tenues de déclarer les indemnités de congé payé qu'elles ont versées. [...]
[...] Toutefois, les entreprises qui produisent leur déclaration sous forme informatisée sont tenues d'utiliser le support DADS-U, celui-ci ayant remplacé la procédure TDS-normes depuis la DADS de l'exercice 2005. Les autres entreprises ont le choix entre les différents supports exposés ci-après. A. La DADS-U La DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) a été mise en place par la CNAV, en partenariat avec les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance collective et les caisses de congés payés du BTP. Elle a remplacé la DADS-TDS (transfert des données sociales), destinée au régime général de la Sécurité sociale, et la DADS-CRC, destinée aux caisses de retraite complémentaire. [...]
[...] La DADS Les entreprises qui ne sont pas équipées d'un logiciel de paye à la norme DADS-U peuvent saisir et transférer leurs données, gratuitement et de manière sécurisée, par l'intermédiaire du site Internet www.dadsnet.cnav.fr. La DADS-net n'étant pas à la norme DADS-U, seules l'administration fiscale et la Sécurité sociale sont destinataires des données transmises par ce support. L'employeur doit donc satisfaire séparément aux différentes obligations déclaratives auxquelles il est tenu envers les caisses de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance. [...]
[...] Date limite d'exigibilité Quel que soit le support utilisé par le déclarant, la DADS doit être transmise au centre régional de transfert des données sociales au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente. II. L'objet de la DADS 2 Objet de la DADS en matière sociale La déclaration annuelle des données sociales a pour but de permettre : aux employeurs, de procéder à la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale et d'acquitter, le cas échéant, les cotisations et contributions dues au titre de l'exercice aux URSSAF, de tenir à jour les comptes cotisants des employeurs et les déclarations de cotisations effectuées en cours d'année aux caisses régionales d'assurance maladie, de fixer les taux de cotisations du risque accidents du travail et d'établir les statistiques nécessaires à la prévention des accidents du travail aux caisses primaires d'assurance maladie, d'actualiser les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie des salariés et de mettre à jour les cartes Vitales aux ASSEDIC et au GARP, de vérifier les déclarations des contributions et cotisations aux caisses chargées de l'assurance vieillesse, de procéder au report des salaires indiqués dans la DADS sur les comptes individuels ouverts au nom de chaque assuré, aux fins de la liquidation des pensions de retraite et d'invalidité des salariés aux caisses de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance collective, de valider les droits acquis par les salariés aux services du ministère de l'Emploi, de collecter les informations relatives à la déclaration sur l'emploi des personnes handicapées à l'INSEE et à la DARES, enfin, d'élaborer et de diffuser des informations statistiques sur l'emploi et les salaires 3 Objet de la DADS en matière fiscale La DADS a pour but de permettre à l'administration fiscale : de contrôler la déclaration de revenus des salariés et, depuis la DADS 2005, d'envoyer une déclaration de revenus pré rempli aux salariés et aux contribuables qui ont perçu des honoraires, commissions, vacations, courtages ou autres rémunérations et, le cas échéant, de contrôler à l'égard de l'employeur, la base de calcul de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la participation à l'effort de construction et de la participation à la formation professionnelle III. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
