Le cumul de fonctions de gérant et de salarié

Extraits

[...] Le cumul de fonctions de gérant et de salarié Dans la pratique, à certaines conditions, le gérant de la SARL peut conclure un contrat de travail avec la société. Dans ce cas, il a une double qualité, un double lien juridique, il est gérant d'un côté et salarié de l'autre. Les deux sont évidemment indépendantes l'une de l'autre. Ce qui veut dire concrètement qu'en cas de révocation en tant que gérant, il garde le bénéfice de son contrat de travail. [...]

[...] Ce rapport va être communiqué à l'assemblée générale et cette dernière va effectuer un contrôle a posteriori du contrat qui a déjà été signé. Deux solutions possibles, si l'assemblée générale accepte le contrat de travail, il n'y a plus de contestation possible, le gérant ne peut plus être inquiété. En cas de refus, si l'assemblée générale refuse, le contrat de travail n'est pas annulé, le gérant pourra être condamné à des dommages et intérêts si ce contrat se révèle préjudiciable pour la société. Dans le cadre de cette assemblée, le gérant associé ne prend pas part aux votes. [...]

[...] La Cour d'appel de Versailles est allée dans ce sens, mais la Cour de cassation dans un arrêt de 1998 n'a pas exclu l'existence d'un lien de subordination pour le gérant égalitaire. Au-delà de ce premier critère, il faut en citer un autre, le monopole des connaissances techniques qui est incompatible avec l'existence d'un lien de subordination. Les éléments susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination Plusieurs éléments sont susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination Les limites statutaires au pouvoir du gérant L'existence d'un lien de subordination impliquerait que les pouvoirs du gérant soient limités. [...]

[...] : La distinction entre les fonctions techniques et les fonctions de direction Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat de gérance est licite, mais la jurisprudence impose que ces conditions techniques soient bien distinctes des fonctions de direction effectuées en qualité de gérant. Dans la pratique, la distinction peut être facilitée dans certaines circonstances. Ex. : quand le gérant était préalablement salarié avant sa nomination et a continus à exercer ses fonctions techniques dans les mêmes conditions ? [...]

[...] Il est conseillé de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts pour qu'il puisse être salarié. L'existence d'un contrôle de la part d'un gérant Dans une affaire, une SARL est dirigée par deux gérants dont l'un était chargé de la commercialisation des pièces détachées en tant que salarié. Un litige est né quant à la licéité de ce contrat de travail en raison de la contestation de l'existence d'un lien de subordination. Le juge a reconnu l'existence de ce lien de subordination en prenant en compte les contrôles effectués par l'autre gérant (un courrier adressé par cet autre gérant adressant un certain nombre de griefs). [...]