Le contrat de travail et le lien de subordination

Extraits

[...] IV- Les extensions Elles ont pour objectif d'intégrer des catégories de travailleurs indépendants qui pour une raison ou pour une autre ne peuvent guère prouver l'existence d'un lien de subordination juridique. ( Le cas des travailleurs à domicile (ils travaillent chez eux, hors du regard de l'employeur, ils sont payés à la tâche, leurs horaires sont libres ) Le besoin de protection et la difficulté de prouver la subordination juridique ont conduit le législateur à les intégrer au sein du domaine du droit du travail sans qu'il est besoin de prouver l'existence d'un lien de subordination juridique (article 721-1 ET 721-6). [...]

[...] Dans le même ordre d'idée on peut noter que l'existence d'horaire de travail imposés sert souvent d'indices : Soc juillet 2003. ( Ces derniers indices sont puissants mais ils ne sont pas suffisants. ( La liste est indices est relativement longue et non limitative. Il n'est donc pas étonnant de retrouver des éléments de dépendances économiques. Si le travail est économiquement dépendant de son client ce dernier est davantage ne position de lui donner des ordres. Ainsi, il n'est pas rare de trouver des éléments démontrant la dépendance économiques servir d'indice de la subordination du salarié. [...]

[...] La cour de Cassation rappelle que les juges du fond doivent rechercher pour chaque contrat, en excluant les clauses qui sont imposées par l'administration, s'il existe dans les faits des éléments permettant de caractériser un lien de subordination entre les parties. Dans cette nouvelle espèce, la jurisprudence Labbane n'était pas nécessairement applicable en raison de dispositions contractuelles différentes mars 2006 : ces 2 arrêts font application de l'article L781-1 CT qui fait bénéficier certains gérants de fons de commerce du statut de salariés alors qu'ils ne sont pas soumis à l'égard du propriétaire du fond à une subordination juridique caractérisant un contrat de travail. [...]

[...] On ne sait si l'utilisateur de la main d'œuvre a exercé un pouvoir, mais il en avait les moyens, soit par ses connaissances techniques, soit par l'emploi d'un personnel capable de diriger, soit encore par la présence d'outils permettant un contrôle, soit parce que le travail avait lieu sous ses yeux. ( La participation à une entité de production collective, pace les personnes dans une interdépendance, qui exige un minimum de direction pour fonctionner. S'inspirant de cette idée la CCAS avait fait l'intégration dans un service organisé un véritable critère autonome du contrat de travail pouvant se substituer à la preuve de la subordination. Ce n'est plus le cas actuellement. [...]

[...] Le contrat de travail est donc un contrat par lequel un pouvoir juridique de direction est accordé à l'employeur, sur son salarié. L'arrêt Labanne du 19 décembre 2000 affirme que la qualification de contrat de travail ne résulte pas de la volonté exprimée par les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs II- La question de la preuve La preuve du contrat de travail est libre, elle peut se faire par tout moyen. Le travail a-t-il été réalisé de manière indépendante ou bien l'a-t- il été en obéissant aux ordres de l'employeur ? [...]