Participation, intéressement et épargne salariale

Extraits

[...] Fonds de pension Un fonds de pension recueille l'épargne des salariés qui y adhèrent afin de leur servir une rente pendant leur retraite. Le plus souvent géré par une compagnie d'assurance, le fonds de pension investit l'argent déposé en compte sur les marchés financiers Plan Partenarial Epargne Salariale Volontaire pour la Retraire (PPESVR) ( plan mis en place par accord collectif de branche ou d'entreprise ou plusieurs entreprises (PPESVRI). ( sommes détenues jusqu'au départ en retraite puis : - rente viagère - versement d'un capital ( sommes recueillies : - par le salarié : participation, intéressement et versements volontaires - par l'entreprise : abondement limité à et au triple du total des versements du salarié ( la gestion du PPESVR est encadrée par la loi : interdiction de placement dans les titres de l'entreprise 2. [...]

[...] Total doit être [...]

[...] ( forme de l'accord : - soit dans le cadre d'une CC ou AC - soit entre le chef d'entreprise et les DS - soit au sein du CE - soit par référendum du personnel (ratification : majorité des ( clauses obligatoires : - date de conclusion, de prise d'effet et duré - formule de calcul de la RSP (au moins égal à la formule légale - durée de blocage des fonds - modalités et plafonds - mode de gestion des droits des salariés - conditions d'info des salariés ( clauses facultatives : - durée d'ancienneté requise (max 3 mois) - procédure de règlement des contestations L'accord doit être déposé à la direction départementale du travail du lieu de conclusion. Le défaut d'accord est constaté par l'inspecteur du travail et entraîne l'application automatique d'un régime subsidiaire (mode de calcul, durée de blocage de 8 ans, placement à C. Droits des salariés 1. calcul de la RSP ( formule dérogatoire au moins égal à la formule légale ( formule légale : R = [ B CP ] . [...]

[...] Champ d'application 1. entreprises concernées ( obligatoire dans les entreprise employant au moins 50 salariés, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique. ( sont assujetties les entreprises qui ont atteint ou dépassé ce seuil pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice comptable. ( les autres entreprises peuvent s'y soumettre volontairement salariés bénéficiaires ( tous les salariés avec l'ancienneté requis par l'accord de participation. - maximum 3 mois d'ancienneté - sous CDI ou CDD - à temps plein ou partiel ( les intérimaires ne bénéficient pas de la participation dans les entreprises utilisatrices mais dans l'entreprise de travail temporaire s'il a effectué au moins 120 jours de missions en 2 ans. [...]

[...] La loi du 17 janvier 2002 rend obligatoire la nomination d'un ou plusieurs représentants des salariés actionnaires au sein du CA ou CS de toute SA dont les salariés détiennent au moins du capital. I. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Cela permet d'attribuer chaque année aux salariés une somme d'argent liée aux bénéfices réalisées. Une réserve de participation (RSP) est constituée dont les modalités de répartition entre les bénéficiaires sont prévues par un accord de participation ou à défaut par la loi. [...]