L'acquisition de la qualité de salarié - publié le 01/04/2007

Extraits

[...] D'autres hypo où vise à étendre aux Travailleurs comme les Travailleurs à domicile, dont la loi ne dit pas qu'ils sont salariés, le bénéfice des dispo du C.trav. Sect De la Loi Madelin à la Loi du 01/08/2003 Loi du 11/02/1994, loi Madelin, avait pour objet le développement de l'initiative individuelle, insère dans le C.trav. Une sorte de présomption de non salariat c'est à dire supposait que le Travailleur ayant accompli plusieurs formalités visant à exercer une activité indépendant (ex s'immatriculer aux registre du commerce ) l'accomplissement de ce genre de formalité laissait présumer que le W en question n'était pas salarié concernant du moins cette activité. [...]

[...] Intéressant dans sens où la C.cassation ne démontre pas l'inexistence d'un lien de subordination, elle dit uniquement que la finalité de l'organisation dans le cadre dans laquelle le compagnon exerçait sa prestation de W était en tant que telle exclusive de tout lien de subordination. La C.cassation considère que l'objet d'association est incompatible avec la reconnaissance de l'existence d'un contrat de W unissant les compagnons à la communauté. Cet arrêt est juridiquement problématique car d'un côté se réfère aux conditions de fait de l'exercice de la prestation professionnelle et de l'autre élude ces conditions en définitive au profit de la finalité poursuivie par l'association. [...]

[...] ( Avec Arrêt Sté Générale la C.cassation a semblé opté en faveur d'une conception plus restrictive du lien de subordination : le lien de subordination est caractérisé . sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir d'en donner les ordres et les directives, ainsi que de le contrôler et sanctionner . pour la C.cassation. Cela peut constituer un indice du lien de subordination quand l'employeur détermine l'exécution du W - Le moyen soulevé d'office par la Chambre sociale était la de savoir si les honoraires versés à des conférenciers extérieurs étaient soumis à l'assiette des cotisations de la Sécu sociale. [...]

[...] Néanmoins tout les Travailleurs ne disposent pas de la même autonomie dans l'exécution de leur contrat c pourquoi autres indices peuvent intervenir comme celle de savoir si Travailleur exécute sa prestation selon des horaires imposés par l'entre, dans un lieu fixe, avec des matériaux fournis par l'entreprise L'abs de ces indices n'est pas en soit un moyen d'exclure définitivement la qualification de contrat de W. De plus certains indices ne sont plus réellement efficaces : le lieu de W n'est plus décisif avec le développement des astreintes par ex. Arrêt du 9/05/2001, (commenté D So 09/2001 p .98 ou 198 cf. TD) peut apparaître en contradiction avec ce qui a été dit avant. Dans cette affaire une personne est entré dans communauté Emmaüs en qualité de compagnon, puis en a été exclu. [...]

[...] La Chambre sociale adopte une conception du lien de subordination commune au DT et au D de la Sécu sociale, elle a donc unifié la conception du lien de subordination. - Cet arrêt traduit une certaine désaffection pour la notion de service organisé qui permettait de caractériser le lien de subordination jusqu'à présent. Cette notion n'est plus qu'un simple indice révélant l'existence d'un lien de subordination dans certaines situations. Dans cet affaire, la C.Cass a cassé l'arrêt de la CA qui avait décidé que les honoraires devaient être assujettis aux cotisation du régime général au motif que les prestations de W des conférenciers extérieurs s'effectuaient dans le cadre d'un service organisé, décision prise par la CA au visa de la jurisprudence traditionnelle. [...]