Cours de droit du travail : le recrutement

Extraits

[...] Il convient ici de préciser que les condamnations sont relativement rares, mais qu'elles existent tout de même. II. L'encadrement par le droit A. Le rapport Lyon-Caen de janvier 1992 En janvier 1992, le rapport de Lyon-Caen paraît et est le premier à définir la notion de recrutement. Le rapport indique que les moyens utilisés par les employeurs pour ce recrutement doivent être évalués et validés par la commission. Le rôle de l'inspecteur du travail a alors fortement été renforcé. [...]

[...] est considéré comme étant un dol et est donc passible de nullité du contrat de travail si ces derniers ont été déterminants pour l'employeur pour embaucher le salarié. Ici, il apparaît important de préciser que les juges de la Cour de cassation disposent d'un important pouvoir d'appréciation ; par exemple, une mention imprécise dans un CV n'est pas considérée comme étant une fraude justifiant la nullité du contrat de travail, mais si le candidat a menti sur ses diplômes, le licenciement est ici possible. [...]

[...] La loi Aubry : un encadrement limité de la liberté de recrutement La loi Aubry du 31 décembre 1993 est particulièrement connue notamment parce que c'est la première fois qu'un encadrement juridique du recrutement est mis en place par la loi, celle-ci a ici repris la jurisprudence déjà existante. Cette loi garantit notamment la transparence et la pertinence dans la méthode d'aide au recrutement et d'évaluation professionnelle des salariés. Le but de cela est de permettre aux candidats d'être informés des méthodes d'évaluations utilisées par le recruteur. Les candidats ont également un droit d'accès aux résultats, et ce dans un souci de transparence. C. [...]

[...] Cours de droit du travail : le recrutement Le recrutement est un des domaines les moins encadrés juridiquement par le Code du travail en matière de relations contractuelles de travail. L'employeur dispose d'une liberté de choix du salarié, cependant, ce choix peut apparaître discriminatoire, c'est pour cela que la jurisprudence intervient pour venir contrôler ces excès. I. La liberté A. La difficulté de l'appréciation L'employeur doit cerner le profil du candidat ainsi que percevoir sa réalité psychologique ; pour ce faire, il peut lui poser des questions afin d'obtenir des informations en lien direct et nécessaire avec l'emploi. [...]

[...] La jurisprudence européenne a pour cela admis un raisonnement en deux temps : ‒ En premier lieu : le demandeur doit démontrer la réalité de la discrimination ‒ En second lieu : l'employeur doit apporter la preuve de l'absence de discrimination Cette pratique et ce raisonnement en deux temps ont été confirmés par la directive de 1997 du Conseil de l'Union Européenne qui affirme que le défendeur doit prouver l'absence de violation du principe d'égalité de traitement. Il apparaît cependant qu'il est quelques fois difficile de rapporter cette preuve. D. La lutte contre les discriminations Nous allons dans cette dernière partie nous intéresser à deux dates importantes ayant permis de lutter contre les discriminations pendant la période du recrutement. Tout d'abord nous étudierons le rapport Belorgey de 1999, puis la loi de 2006 sur l'égalité des chances Le rapport Belorgey Le conseiller d'État Belorgey a publié un rapport en 1999 pour lutter contre les discriminations. [...]