Droit du travail : historique, normes applicables et instances de contrôle

Extraits

[...] Ils peuvent faire des constatations et rédiger des procès- verbaux. Lorsqu'ils constatent des infractions pénales, ils doivent informer le parquet (procureur de la République) en vue de la saisine soit du tribunal de police soit du tribunal correctionnel.[17] Ils peuvent se faire communiquer des documents comme le grand livre du personnel et enjoindre au chef d'entreprise de leur adresser des rapports. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les représentants des salariés portent à leur connaissance un abus de recours au CDD ou au travail temporaire, ou bien lorsqu'ils sont prévenus de pratiques discriminatoires. [...]

[...] du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale Le Parlement n'a pas une compétence exclusive en ces matières. Une large place est laissée aux textes de nature réglementaire (décrets, arrêtés) ou même de nature conventionnelle. Cependant, la loi, votée par le Parlement, doit consacrer les principes fondamentaux. ( Les lois Les lois, sont votées par le Parlement. Elles restent en droit du travail une source très importante, l'expression majeure en étant le code du travail. [...]

[...] Le tribunal de grande instance peut être saisi de certains conflits collectifs du travail. Le tribunal de grande instance est également juge des référés. ( Les juridictions répressives Il s'agit du tribunal de police et du tribunal correctionnel qui peuvent sanctionner des infractions définies par le droit pénal du travail : contraventions ou délits. ( Les juridictions administratives Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat sont appelés à connaître des recours juridictionnels contre les décisions administratives des inspecteurs du travail. [...]

[...] Ils résultent de négociations entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce sont, à l'échelon national, les accords interprofessionnels, les conventions collectives et les accords de branches professionnelles ; à l'échelon local, les conventions et accords collectifs d'entreprise et d'établissement. II-2-3 Les usages professionnels Ils sont peu nombreux dans le champ d'application du droit du travail, compte tenu de l'importance de la législation et du droit négocié. Par ailleurs, les employeurs veillent à ne pas créer de nouveaux usages qui seraient contraignants pour eux. [...]

[...] Cette loi fait de la négociation collective le préalable à certaines réformes du code du travail - ordonnance du 12 mars 2007 de recodification du code du travail. Le nouveau code du travail, annexé à l'ordonnance précitée, remplace le code du travail de 1973, et ses innombrables modifications, dans sa partie législative. Il entrera en vigueur avant le 1er mars 2008. - loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi met en place des réductions de cotisations sociales et des exonérations fiscales concernant les heures supplémentaires. [...]