La procédure de licenciement

Extraits

[...] 2 La notification du licenciement La notification concerne tous les licenciements. Elle est assujettie à des exigences de forme et de délai, ainsi qu'à des exigences de fond qui détermine sa portée. Forme et délai Si l'employeur maintient son intention de licencier le salarié, il doit le notifier au salarié par lettre recommandée avec AR. Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. Ce délai a pour but d'éviter une décision précipitée de l'employeur, délai plus long en cas de licenciement économique (sa durée variant de 7 à 60 jours). [...]

[...] 19/10 La procédure de licenciement Prohibition affirmé aux arts . Le CDD peut prendre fin à tout moment par la volonté de l'une des parties, cpdt la résiliation du contrat de W est strictement encadré par la loi lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur. Le licenciement est soumis à des exigences de forme et de fond, qui ne sont pas asymétrique. Cela s'explique par le fait que la perte d'un emploi par le salarié est souvent + grave pour le salarié que pour l'entr. [...]

[...] 2 Le licenciement injustifié La C.cass a considéré que certaines formalités, ou du moins le non respect de certaines formalités, affectaient directement le fond du licenciement et conduisait à traité ce licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse. Ainsi l'absence ou l'insuffisance de motif dans la lettre de notification du licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'énonciation des motifs est une formalité substantielle qui touche au fond du droit. Cette formalité permet de contrôler le fond du droit, cad permet aux juges de vérifier le caractère réel et sérieux du licenciement. [...]

[...] Le salarié peut se faire assister, l'employeur de ce représentant doit indiquer le ou les motifs de l'entretien puis doit recueillir les motifs du salarié visé puis celui de l'assistant. Les propos tenus lors de l'entretien préalable, sauf abus, ne peuvent à eux seul constituer la cause de licenciement. Le salarié n'est pas tenu de se rendre à cet entretien institué selon la jurisprudence dans son seul intérêt. Néanmoins son abs ou son refus d'accuser réception de la convocation ne fait obstacle à la poursuite de la procédure, mais l'employeur ne peut pas tirer argument de cette abs ou de ce refus pour prononcer un licenciement sur ces bases. [...]

[...] Il existe des règles procédurales spécifiques à certains licenciements collectifs économiques. En dehors du gd licenciement collectif pr motif éco (cad de + de 10 salariés dans une entr d'au moins 50 salariés), les règles cidessous ne s'appliquent qu'en partie. Sect Les phases de la procédure 1 L'entretien préalable Il ne concerne pas le licenciement éco de 10 salarié et plus dans une même période de 30 jours lorsqu'il existe dans l'entreprise un CE ou au moins des délégués du personnel. [...]