Cours de droit du travail : les heures supplémentaires

Extraits

[...] Cours de droit du travail : les heures supplémentaires Une durée légale du travail est imposée par la loi. Il est cependant possible d'y déroger grâce à un recours d'heures supplémentaires, elles aussi encadrées par la loi, elles donnent lieu à une majoration de salaire et la possibilité de bénéficier d'une période de repos pour compenser ce temps de travail supplémentaire. Pour commencer ce développement, il apparaît essentiel de définir la notion d'heures supplémentaires. Il s'agit, selon le Code du travail, des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, et ce, en dehors des heures de récupération ou des heures modulées. [...]

[...] Ensuite, il faut savoir que le salarié faisant des heures supplémentaires a le droit à ce qu'un compte épargne-temps soit mis en place. Celui-ci permet au salarié d'accumuler des droits à obtenir des congés rémunérés ou bien même d'obtenir une rémunération immédiate, voire quelques fois différée. Cette rémunération est obtenue en contrepartie des périodes de congé ou de repos que le salarié n'a pas pris. Le compte épargne-temps doit comprendre, dans sa rédaction les modalités de la gestion de ce compte, les conditions dans lesquelles les droits contenus sur le compte sont utilisés à l'initiative du salarié ou, dans le cas où la procédure n'est pas celle-ci, les conditions d'utilisation des droits affectés sur le compte épargne temps à l'initiative de l'employeur devront apparaître. [...]

[...] Il s'agit ici des heures supplémentaires hors contingent, elles permettent de dépasser cette limite de contingent libre. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que ce type d'heures supplémentaires soit accordé : tout d'abord, elles doivent respecter les limites organisées par la durée maximale de travail. De plus, jusqu'à 2008, elles devaient faire l'objet d'une demande d'avis au représentant des salariés. Désormais, cette condition n'est plus requise par la loi. Ainsi, il faut se baser sur une convention ou un accord de branche ou d'entreprise pour connaître le caractère et les conditions de prise de contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supérieure. [...]

[...] Tout d'abord, le salarié dispose, dans le cadre d'heures supplémentaires, de droits. Il a premièrement un droit à un repos compensateur. La loi du 20 août 2008 a mis en place le principe du repos compensateur de remplacement, celui-ci s'applique par voie conventionnelle ou par décret. Il dispose également d'un droit à voir son salaire majoré. En effet, toutes les heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine font l'objet d'une majoration. Le Code du travail impose la réglementation suivante en matière de majoration : ‒ Majoration de 25% du salaire de la 35e à 43e heure incluse ‒ Majoration de 50% du salaire au-delà La majoration du salaire des heures supplémentaires est fixée par une convention ou par un accord de branche. [...]

[...] Il existe une fois de plus, et comme bien souvent en droit, une dérogation à ce principe. En effet, lorsque l'entreprise se trouve dans des circonstances exceptionnelles entraînant une augmentation extraordinaire et considérable de travail, il est possible pour ces entreprises d'obtenir une dérogation de la part de l'inspecteur du travail. Ces dérogations peuvent poser une durée hebdomadaire de travail allant jusqu'à 48 heures et ce dépassement peut même aller quelques fois, et dans des cas bien précis et relativement rares, à plus de 60 heures hebdomadaires. [...]