Droit du travail et contrats de travail

Extraits

[...] Les conséquences négociées : la transaction : Transaction est un contrat, consensuel (l'écrit n'est pas requis pour sa validité), ms personne n'envisage de le faire par oral. Une transaction en droit du travail, n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Il vient régler les conséquences d'une rupture déjà prononcée. Il n'y a pas de transaction, s'il n'y a pas déjà eu démission, ou licenciement. Il ne peut y avoir de transaction valablement conclue que si elle intervient après envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée. Erigé en condition de validité de la transaction. [...]

[...] ( L'absence de prise de repos n'entraine pas la perte de ce droit au repos, quand l'employeur a manqué à ses obligations, cela cause nécessairement un préjudice au salarié : dommage intérêts systématiques. - Le repos compensateur de remplacement (RCR) : La loi permet un repos compensateur de remplacement mis en place par accord collectif. La rémunération majorée est remplacée par un repos (150% = 1,5H). A défaut d'accord collectif, l'employeur peut le mettre en place unilatéralement, sauf opposition du CE. En pratique : dans tout le contentieux prud'homal concernent des réclamations d'heures supplémentaires. La prescription est de 5 ans. [...]

[...] Le régime : - Pour l'employeur : il y a des conditions de recours aux heures supplémentaires : Chaque employeur pour chaque employé, dispose d'un contingent annuel (individuel) d'heures supplémentaires. Il est fixé par accord collectif et accord d'entreprise. ( Le contingent réglementaire fixe à 220 heures par an et par salarié. Ce n'est qu'à défaut de contingent conventionnel, que s'appliquera le contingent réglementaire. Quand on veut dépasser le contingent, il faut demander l'autorisation spéciale à l'inspection du travail. Après consultation du CE s'il existe. Cela est souvent refusé. [...]

[...] (Ex : une convention collective (accord entre employeurs et salariés) ou un contrat de travail peuvent poser un minima salarial supérieur au SMIC). - Règles d'ordre public Dérogatoires : il est possible d'y déroger par un acte de volonté, afin de prendre des dispositions moins favorables aux salariés que celles initialement prévues. Suite à une loi importante mai 2004), on distingue 2 grandes hypothèses d'ordre public dérogatoire : 1. L'ordre public dérogatoire à la loi (stricto sensu) : possibilité pour les partenaires sociaux de conclure dans les limites fixées par la loi des accords collectifs dérogatoires qui prévoient des conditions de travail moins favorables aux salariés que celles prévues par les dispositions du Code du travail. [...]

[...] Pas d'entretien préalable et la notification peut se faire par remise en main propre avec décharge, ou par LR/AR faute est lourde = procédure lourde qui peut commencer par une mise à pied conservatoire. ( La mise à pied conservatoire va suspendre la rémunération, qui ne sera pas versée si la sanction est le licenciement. Il y aura ensuite la convocation à un entretien préalable. Possibilité de se faire assister d'une personne, membre de l'entreprise. Cette convocation est remise en main propre contre décharge, ou par LR/AR. Il faut un délai suffisant, pas moins de trois jours. L'employeur expose les griefs, et écoute les observations. [...]