Le Droit est un ensemble de règles ? notion restrictive.
Droit du travail : activité professionnelle + liens entre les personnes
- L'activité professionnelle prend en compte tous ceux qui ont une activité salariée. - étudiants, mère au foyer sont exclus
- Liens/rapports entre les personnes
Professionnels indépendants (libéral, artisan, commerçant, etc.)
Professionnels dépendants (travail pour le compte d'autrui, subordonné à autrui : salarié) (...)
[...] Le CDI peut être terminé par la procédure de résiliation du contrat. Cette démarche est possible de la part de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Licenciement par l'employeur : 1 Licenciement pour motif personnel Motif inhérent à la personne du salarié Cause réelle et sérieuse La cause doit être réelle c'est-à-dire objective, basé sur des faits prouvés. Sérieuse, c'est-à-dire suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat Les fautes 1 Légère Pas suffisamment sérieuse pour déclencher licenciement Sérieuse Avec pour conséquence du licenciement versement d'indemnités, période préavis Grave On ne peut pas maintenir le salarié un jour de plus dans l'entreprise. [...]
[...] Le licenciement disciplinaire, procédure en 3 étapes (convocation, notification et entretien préalable). Contrôle d'usage ? De par la loi, recours possible pour nullité de la sanction sauf en cas de licenciement. Ex exceptionnel : annulation d'un licenciement si cause est la grossesse. Le juge vérifie : Discrimination ? Equilibre sanction faute ? Transparence procédure ? 2 Règlementation (règlement intérieur) Texte élaboré par l'employeur Texte obligatoire si entreprise >20 salariés Texte validé par l'inspecteur du travail 1 Contenu Ensemble des mesures : Hygiène & sécurité. [...]
[...] Loi transfert automatique des contrats de travail entre les employeurs successifs Conditions à remplir Elles sont cumulatives. Existence d'une entité autonome, c'est-à-dire un ensemble de personnes et de biens corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objet propre Ex : banque rachetée par une banque (autre SA). Ex : service informatique de la banque. Autonomie fonctionnelle Personnel affecté spécialement Loi, pas d'application de la règle aux prestataires de marché, ex : nettoyage. La jurisprudence limite cette non-application si accord de branche pour la règle. [...]
[...] Il ne peut y avoir de rupture avant le terme. Principe légal ; le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité principale de l'entreprise. Pour la gestion du personnel, la loi réserve l'usage du CDD à certains cas précis : cas de recours Les Cas de recours Il en existe 3 principaux : Remplacement d'un salarié Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise Contrats saisonnier et contrats dits d'usage D'autres types de recours : Politique de l'emploi (travailleur, formation, publics en difficulté) Remplacement du dirigeant d'entreprise (artisanal, profession libérale, commercial, agricole) 1 Remplacement d'un salarié Suspension du contrat de travail. [...]
[...] Les limites : 1 Délai de carence Attente entre les 2 contrats. Dépend de la durée du CDD ; ex : CDD=12 jours, délai 1/3 durée. Exceptions : départ du salarié (anticipé), refus de CDI, refus renouvellement du CDD par le salarié. Contrat saisonnier & d'usage, CDD politique de l'emploi, nouvelle absence salarié remplacé Rupture du contrat de CDD Le contrat se termine au terme fixé dès la conclusion du contrat, de plein droit. Rupture avant la fin/le terme/anticipé. Par principe elle est interdite. [...]
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