Cours de droit du travail : les congés

Extraits

[...] Enfin, les congés spéciaux peuvent être mis en place avec pour finalité la création d'entreprise, ils permettent ainsi de faciliter les démarches pour obtenir la nationalité par exemple. Le régime de ces congés spéciaux n'est pas fixe ; il est variable. Cependant, en principe : ils ne sont source que d'une simple suspension temporaire du contrat de travail. Le plus souvent, ils interviennent d'ailleurs sur demande du salarié et ne sont pas sources de rémunération, sauf dans le cas de congés pour motifs familiaux, tels que nous les avons énumérés auparavant. III. Les jours fériés et chômés Le Code du travail français prévoit 11 jours fériés. [...]

[...] Elles ne sont cependant pas toujours source de suspension temporaire du contrat de travail. Tous ces jours (à l'exception d'un que nous verrons par la suite) peuvent être chômés par le salarié si la décision a été prise par un accord d'entreprise, par décision de l'employeur ou par convention collective. Ainsi, tous les jours qui seront chômés en raison de leur date devront faire l'objet d'une rémunération totale pour le salarié, et ce, dans le cas où il travaille dans l'entreprise depuis plus de 3 mois. [...]

[...] Il convient d'établir une distinction entre les congés annuels, les congés spéciaux et les jours fériés et chômés. Nous allons présenter successivement ces différents points. I. Les congés annuels Tout d'abord, il faut savoir que depuis la loi du 20 juin 1936, le système d'un congé payé annuel à destination de chaque salarié d'entreprise, et ce, à la charge d'employeur a été généralisé. Par la suite, l'ordonnance du 16 janvier 1982 puis la loi du 16 mai 1969 ont posé comme principe la durée des congés annuels s'élevant désormais à 5 semaines. [...]

[...] Les congés sont acquis sur une base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cependant, il convient de préciser que le contrat de travail peut prévoir une clause dérogeant à ce principe. Cette dérogation est possible seulement à la hausse, en effet, il n'est pas possible d'aller en dessous de ces deux jours et demi de congés fixés par la loi. De plus, en principe, sauf si le contrat de travail initial ou si un accord collectif prévoit l'inverse, la période de référence afin de calculer des droits à congés est étendu du 1er juin au 31 mai. [...]

[...] Ce cas a alors été prévu par le droit du travail qui affirme qu'il doit obtenir une indemnité compensatrice versée. Cette prime est égale à ce que le salarié aurait touché dans le cas où il aurait pris les congés. De plus, lorsque le salarié prend ses congés annuels, le Code du travail lui permet d'obtenir le versement d'indemnités déterminées au mieux de ses intérêts, et ce, selon un des deux calculs suivants : ‒ 1/10 de rémunération globale perçue par le salarié au cours de la période de référence ‒ Rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant les congés II. [...]