DCG - Cours de Droit social

Résumé du document

II) La maternité

L'assurance maternité profite à la femme enceinte assurée ou ayant-droit sous conditions d'avoir déclaré sa grossesse avant la 15ème semaine à la CPAM pour les assurés ou à la CAF pour les ayants-droits. Elle doit aussi justifier de 10 mois d'immatriculation à la date de l'accouchement.

A) Les obligations médicales
Après déclaration de grossesse, la femme enceinte reçoit un carnet de maternité pour un suivi médical. Tous les examens qui sont prévus ont un caractère obligatoire. Le 1er examen doit avoir lieu avant la fin du 3ème mois et le dernier examen avant l'accouchement. L'examen post-natal doit avoir lieu dans les 8 semaines après l'accouchement. Concernant l'enfant, certaines visites sont elles aussi imposées : la visite des 8 jours, 9 visites obligatoires la 1ère année, 3 la seconde et 2 visites annuelles obligatoires jusqu'à ses 6 ans.

B) Les droits
La future mère bénéficie à la fois des droits en nature et en espèce. Concernant les prestations en nature, il y a prise en charge à 100% des examens obligatoires et une prise en charge à 100% des frais médicaux sur les 4 derniers mois de grossesse (d'après date d'accouchement prévue par le gynécologue). Concernant les prestations en espèce, la femme percevra, durant le congé maternité, des indemnités journalières basées sur le salaire journalier moins les cotisations, la CSG et la CRDS.

III) L'invalidité
Elle concerne les individus dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 66%. Cette invalidité peut être partielle ou totale, et recourir ou non à l'aide d'une personne. C'est le taux d'invalidité qui déterminera le montant de la pension versée par la CPAM. Le calcul se fera à partir du salaire annuel moyen pour les 10 années les plus avantageuses, sous conditions d'avoir été immatriculé 12 mois au moins avant l'arrêt du travail et d'avoir moins de 60 ans. Lorsque l'invalidité est partielle, l'individu a 30% de son salaire, et lorsqu'elle est total, 50%. A cela s'ajoute 40% du salaire à conditions d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne.

IV) Le décès
Il s'agit donc de verser un capital à se partager aux personnes qui étaient à la charge du défunt. La demande de pension doit être faite dans le délai d'un mois sinon le capital ira au conjoint survivant, ou à défaut aux ascendants et descendants. Le capital décès ne pourra pas être supérieur à ¼ du plafond annuel de la sécurité sociale. Si le décès résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, les frais funéraires seront remboursés et le conjoint, ainsi que les orphelins, auront droit à une rente. Si le défunt était retraité, son conjoint pourra bénéficier d'une pension de réversion à la condition que les revenus du conjoint n'excèdent pas le plafond de la sécurité sociale. Quant au conjoint, il touchera 54% de la pension retraite du défunt. (...)