Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Amer C.

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Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

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Thèmes abordés

Cours de droit des relations collectives au travail, vision conciliatrice des rapports, négociation collective, IRP juritravail, système français, élection de la délégation du personnel, PAP protocole d'accord pré-électoral, UES unité économique et sociale, contrat de travail, licenciement économique, représentation collective, loi Rebsamen, délégué du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise, CHSCT comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

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Résumé du document

Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité (industrie chimique où il y a une multitude de professions) ou la profession (coiffeur). Dans le Code du travail, il y a une partie dédiée aux relations collectives du travail, c'est-à-dire la partie 2 du code dont les articles commencent par L. 2xxx, depuis l'ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, celle qui crée la nouvelle institution du Comité social et économique (CSE).

Sommaire

La représentation collective
1. La mise en place de la représentation collective directe : les IRP
2. Le statut protecteur des représentants du personnel
La négociation collective
1. L'application des conventions et accords collectifs
2. L'articulation des conventions et accords collectifs dans l'entreprise
3. La conclusion des conventions et accords d'entreprise

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Extraits

[...] Ils peuvent aussi suivre des stages de formation encadrés par les règles du Code du travail Le recours à l'assistance d'un expert-comptable Le CE peut avoir recours à l'expert-comptable dans certains cas. L'ancien article L. 2325-35 du Code du travail permet au CE pour certaines consultations de bénéficier de l'assistance d'un expert-comptable qui établira un rapport en matière économique aux frais de l'employeur. Ces cas de recours sont : • L'examen annuel des comptes ; • L'examen des orientations stratégiques ; • La politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi ; • L'exercice droit d'alerte économique ; • Procédure de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés. [...]

[...] Au moment de l'élection, il n'y a plus que 15 salariés, on n'élira qu'un délégué du personnel. La baisse des effectifs pouvait même entraîner la disparition des délégués du personnel puisqu'à l'expiration des mandats lorsqu'il y avait eu moins de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'institution n'était pas renouvelée. S'agissant du comité d'entreprise, lorsque le seuil de 50 salariés n'était plus atteint il fallait pour supprimer le comité d'entreprise un accord avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ou à défaut l'accord de l'administration du travail. [...]

[...] Ces critères sont cumulatifs et doivent tous être présents, mais quatre de ces critères sont appréciés globalement, c'est l'ancienneté, l'audience, l'influence et les effectifs, appréciés sur la durée d'un cycle électoral ans en principe). Il faut aussi démontrer de façon autonome le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, et la transparence financière. Dans des statuts, une OS a fait référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat. La chambre sociale du 25 janvier 2016 a considéré que ce référentiel n'était pas contraire au respect des valeurs républicaines. [...]

[...] Une IRP qui a la personnalité morale est toujours constituée de 3 catégories de personnes : • Le chef d'entreprise, président du CE ; • Les membres élus du personnel (exemple titulaires + 3 suppléants quand il y a entre 50 et 74 salariés dans l'entreprise) ; • Les représentants syndicaux au comité d'entreprise, ayant des élus au comité d'entreprise. Une OSR a le droit de désigner au comité d'entreprise son représentant. La condition est que l'OS ait des élus dans le comité d'entreprise pour pouvoir désigner un représentant syndical. On distingue deux situations : o L'entreprise de moins de 300 salariés : de manière automatique, le délégué syndical est le représentant syndical au comité d'entreprise. [...]

[...] Certains contrats exigent des conditions supplémentaires : les accords et les conventions collectives imposent une règle liée aux parties signataires du côté salarié. Le signataire de la convention collective ou accord collectif engage tous les salariés sans mandat d'où le fait qu'il doit bénéficier d'une certaine légitimité [ à partir du 1er mai 2018], car les syndicaux ne bénéficient pas d'un mandat pour négocier la convention. Il faut que le signataire de l'accord côté salarial soit le plus possible représentatif. [...]

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