Cours sur le licenciement économique. Un licenciement n'a de motif économique réel et sérieux que s'il résulte d'une transformation d?emploi ou d'une modification du contrat de travail qui doit elle même résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité. Des causes économiques, en passant par les effets, ce cours énumère également les principaux arrêts de la jurisprudence de la chambre sociale en la matière.
[...] Les 2 procédures pvt ^être conduites de front. Loi 17/01/2002 de modernisation sociale avait écarté la concomitance et décidé que la procédure du livre 4 devait être achevé avant que l'employeur ne déclenche la procédure du lire 3. Dispo suspendue en 2003 et abrogé apr loi 18/01/2005 dans art. L321-3 dispose que l'employeur peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en œuvre des procédures de consultations prévues par l'art. 432-1 La loi 18/01/2005 consacre la concomitance comme modalité d'application du pp de la double consultation, sans pour autant condamner la possibilité d'une succession des procédures dans le temps. [...]
[...] Souci d'ériger le maintient de l'emploi comme condition de validité des licenciements éco. On peut parler d'obligation de maintient de l'emploi, le licenciement devant être l'ultime mesure possible. ( La loi du 2/08/1989 a promu une priorité de réembauchage reconnu à tout salarié qq soit son ancienneté, le nb de salarié licenciés et l'effectif de l'entr. Cette priorité bénéf aux salariés licenciés pr motif éco, et à ceux ayant adhérer à une convention de reclassement personnalisé. Cette priorité de réembauchage bénéf au salarié si il manifeste son désir d'en faire usage dans les 4 mois suivant la notification de la rupture du contrat. [...]
[...] ( L'adaptation résulte d'un Arrêt Expovit du 25/02/1992 : dans cet arrêt la CA considère que l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Arrêt rendu au visa art C.civ. cela signifie qu'en présence d'une transformation prévisible de l'organisation du travail, et donc des emplois intégrés dans cette organisation du l'employeur a le devoir de faire acquérir aux salariés la compétence pour occuper le nouvel emploi, du moins pour continuer d'occuper un emploi en dépit des transformations de cet emploi. La Ch so impose à l'employeur un comportement. [...]
[...] Quoiqu'il en soit de l'entretient préalable, un licenciement éco, comme pr motif perso, doit être notifié à chaque salarié individuellement. Lettre de notification doit préciser motif et lien de causalité. 19/11 4 Les sanctions de l'irrégularité de la procédure des grands licenciements collectifs licenciement ( Dans hypo, des petits licenciements procédure de droit commun, donc ne présente pas de spécificités par rapport au licenciement pr motif perso, cf art. L 122-14-3 et L122-14-4 ( Quand irrégularité affectant la procédure des concertations préalables du livre voire du livre et du licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours : les sanctions présentent une certaine spécificité. [...]
[...] Les salariés ne peuvent se prévaloir du PSE que quand il est arrêté. Pb assurer le contrôle du suivi et l'exécution du PSE, la loi organise 2 modalités de contrôle : - art. L321-7 l'autorité adm doit s'assurer que les mesures seront effectivement mise en oeuvre - art. L321-4 les représentants du perso sont informé de la mise en oeuvre Mais ces contrôles sont limités et assez inefficace en pratique c why le juge judiciaire s'est reconnu compétent pour contrôle l'exécution du PSE par l'employeur. [...]
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