Le droit de l'entreprise - salariés, employeurs et entreprises sociétaires

Extraits

[...] L'entreprise commerciale individuelle et l'entreprise commerciale sociétaire 1. L'entreprise individuelle et l'activité commerciale 1. Le concept d'entreprise individuelle 2. L'entreprise commerciale individuelle - Assujettissement des commerçants au droit commercial (législation spéciale en France : code du commerce) - Liberté d'accès aux professions commerciales (principe non absolu, mineur de 18 ans) - Pour devenir commerçant, il y a des conditions requises concernant la personne du commerçant et l'activité du commerçant. - Le commerçant bénéficie de certaines facilités juridiques et, en contrepartie, a des devoirs et des obligations Limites à l'exercice de la profession relatives aux personnes - il faut être majeur (18 ans) et ne pas être sous tutelle - il ne faut pas avoir été condamné à certaines peines (faillite frauduleuse, fraude fiscale ) - professions incompatibles avec le commerce : fonctionnaires, professions libérales. [...]

[...] Le conjoint du commerçant 6. Les conditions relatives à l'activité commerciale 7. Les actes de commerce (article L110-1) 8. Conséquences de la qualité du commerçant 9. Le statut juridique du commerçant 10. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) 11. Le fons de commerce 12. Les éléments du fonds de commerce 13. Le bail commercial 14. Vente et location gérance du fonds de commerce 15. [...]

[...] 1. Le droit et l'activité économique 1. Respect des libertés publiques 2. La notion d'entreprise 3. L'entreprise commerciale individuelle et l'entreprise commerciale sociétaire 1. L'entreprise individuelle et l'activité commerciale 1. Le concept d'entreprise individuelle 2. L'entreprise commerciale individuelle 3. Limites à l'exercice de la profession relatives aux personnes 4. Limites à l'exercice de la profession relative à l'activité 5. [...]

[...] Personnes morales de droit public - collectivités territoriales : régions, départements, communes - établissements publics : culturels, corporatifs, industriels, commerciaux - sociétés d'économie mixte : le capital appartient en partie à l'Etat - sociétés nationalisées : le capital appartient totalement à l'Etat ou à des personnes morales de droit public 5. Les différents types de sociétés 6. Caractéristiques des entreprises sociétaires 7. Les sociétés civiles Associés non commerçants Les associés répondent indéfiniment et conjointement des dettes sociales à concurrences de leurs apports Pas de capital minimum exigé Parts sociales non librement cessibles Imposition des associés sur le revenu (bénéfices non commerciaux, agricoles). Pas d'impôt sur les sociétés Transparence fiscale Types : sociétés civiles immobilières, sociétés agricoles, sociétés professionnelles. [...]

[...] Le registre du commerce et des sociétés (RCS) 11. Le fonds de commerce ( Ensemble de biens mobiliers (corporels et incorporels) affectés à une exploitation commerciale : boutique, usine, bureaux etc. - Pas de personnalité morale (pas de patrimoine propre) - Universalité différente de ses éléments - Bien meuble (les murs ne font pas partie du fons de commerce) - Bien corporel 12. Les éléments du fonds de commerce - la clientèle (clients réguliers) et l'achalandage (clients de passage) - le droit au bail : droit de jouissance du locataire titulaire d'un bail commercial - le nom commercial (publicité légale au RCS) : il peut être cédé et il est protégé contre les usurpations (action en concurrence déloyale en cas de risque de confusion) - l'enseigne : permet d'individualiser le fonds de commerce, elle est protégée. [...]