Le conflit entre deux conventions collectives

Extraits

[...] Non cumul d'avantage ayant le même objet ou la même cause et application du plus favorable d'entre eux janvier 1996 : En cas de concours de disposition, la détermination d'un régime plus favorable doit elle résulter d'une appréciation globale avantage par avantage ou doit elle individualiser les avantages respectifs de chacun de ces textes ? La détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage 19 février 1997 Géophysique : Il est jugé que de 2 accords dont l'un prévoyait un prime d'un montant supérieur et dont l'autre prévoyait une prime moindre mais devait assurer le maintien de salariés dans leur emploi menacé c le second qui est le plus favorable si l'on tient compte des intérêts de l'ensemble des salariés. Appréciation Globale avantage par avantage. [...]

[...] ( Les négociateurs au niveau le plus petit ont donc toute liberté pour détruire les avantages prévus par les conventions collectives de plus grande ampleur. ( Cela va se traduire par une réduction des avantages sociaux, laquelle est jugée nécessaire au développement économique. Il y a 3 exceptions : - il est interdit aux conventions d'entreprises de détruire les avantages que les conventions de branches prévoient en matière de salaire minimum, de classification, de protection sociale complémentaire ou de mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle (article 132-23) - Les négociateurs au niveau de branche ou au niveau interprofessionnel peuvent stipuler expressément que les avantages qu'ils prévoient s'imposent aux conventions collectives de champs d'application plus réduits (article 123-13). [...]

[...] La loi du 4 mai 2004 pose en principe la supériorité hiérarchique des conventions collectives dont le champ d'application est le plus petit, sur les conventions collectives don le champs d'application est le plus grand. Il arrive cependant, par exception, que les différentes conventions collectives applicables soient considérées comme de force égale. Alors seulement le principe est que la règle la plus favorable s'applique. Le principe de hiérarchie Inversé En cas de conflit, la convention d'entreprise l'emporte sur la convention de branche, même si elle est moins favorable (article 132-23). [...]

[...] La conservation de la prime aurait elle véritablement provoqué des licenciements ? La Cour a considéré que l'échange était globalement plus favorable et elle a donc autorisé la réduction de la prime. Cette solution permet de négocier dans les entreprises l'abandon de telle ou telle disposition de la convention collective de branche contre tel ou tel avantage. Arrêt concernant le conflit entre convention/accord collectif : 18 mars 1099 : En cas de concours de convention collectives, les avantages ayant le même objet peuvent ils se cumuler ? [...]

[...] Chaque tranche rassemble l'ensemble des avantages conventionnels ayant le même objet ou la même cause o Exemple : Des primes de vacances et de 13ème mois peuvent être cumulées - On compare deux à deux les tranches de conventions collectives ayant la même finalité, pour conserver celles qui sont les plus favorables. La comparaison doit se faire eu égard à l'ensemble des intéressés. ( La JRP Géophysique : Innovation en matière de découpage de tranche à comparer. Lorsqu'une convention collective dit expressément que telle clause est la contrepartie de elle autre clause, ces 2 clauses sont indivisibles. [...]