Cours sur les nouveaux contrats (CPE, CNE...) mais également sur les contrats précaires (CDD et intérim). Le salarié sous CDD est un salarié d'entreprise, qui ne se singularise que par la durée limitée de son contrat. L'intérimaire en revanche est juridiquement un salarié de l'entreprise de travail temporaire et n'a aucun lien contractuel avec l'entreprise utilisatrice, à la disposition de laquelle il est pourtant placé par son employeur dans le cadre d'un contrat commercial.
[...] Dans certains cas cependant le contrat pourra être conclu pour un terme imprécis, sans durée maximale. Ce CDD à durée incertaine devra mentionner une durée minimale et il incombera à l'employeur de rapporter la preuve de l'évènement constitutif du terme et la preuve de l'échéance prévue en cas de contentieux sur une prétendue rupture avant terme ou au contrat après terme. Toujours dans la limite de la durée globale maximale, les contrats conclus de date à date peuvent faire l'objet d'un renouvellement dont la durée peut être inférieure, égale, et même supérieure à celle du contrat initial. [...]
[...] En matière de travail temporaire, la solution est plus complexe. L'entreprise de travail temporaire est en principe tenue des mêmes obligations vis-à-vis des intérimaires, le contrat de mission étant un contrat à durée déterminée. Elle peut cependant mettre fin à une mission équivalente au salarié dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. Il est donc souvent possible à l'entreprise utilisatrice de convenir avec l'entreprise de travail temporaire du remplacement d'un intérimaire qui ne donne pas satisfaction, celui-ci étant affecté par l'ETT à une autre mission. [...]
[...] C'est bien sur au travailleur précaire de choisir son terrain (CDD ou CDI) en fonction de ses intérêts. Il existe une procédure accélérée de requalification du contrat précaire en CDI. En principe le conseil des prud'hommes doit statuer dans le mois de la saisine afin de permettre au salarié précaire de faire valoir ses droits alors qu'il est encore en fonction. S'il fait droit à la demande du salarié, le juge lui alloue une seule indemnité de requalification d'un mois de salaire minimum. [...]
[...] En revanche aucun contrat n'est signé entre le salarié et l'entreprise cliente. Le contrat de travail sera réputé être à durée indéterminée sans plus d'amples précisions et l'entreprise cliente sera responsable des conditions d'exécution du travail au niveau législatif et réglementaire. III- Le contrat senior Un décret publié au Journal officiel du mardi 29 août 2006 met en place un contrat à durée déterminée (CDD) pour les personnes âgées de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé. [...]
[...] Ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet d'accroître de plus d'un dixième la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail du salarié. Une convention collective de branche étendue ou un accord d'entreprise peuvent cependant porter cette limite supérieure au tiers de la durée (article 212- 4-4 al. 1). ( Egalité des salariés à temps partiel et à temps pleins : principe affirmé à l'article L212-4-5 du Code du travail. ( LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITANT Il faut un accord collectif pour permettre le recours, le contrat de travail intermittent est un contrat de travail indéterminé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
