Cours complet de Droit du travail

Extraits

[...] C'est le prix de la poursuite du lien contractuel : lorsque pour éviter un licenciement l'employeur propose aux salariés un reclassement à un poste inférieur ou bien sa mutation dans un établissement différent. La modification du contrat suppose-t-elle l'accord du salarié ? la cour de cassation répond positivement en raison de la force obligatoire du contrat affirmé par l'art1134. Dès lors 2nde question : tout changement apporté à l'une des composantes du rapport d'emploi constitue-il une modification du contrat ? tout changement apporté à l'une des composantes du rapport d'emploi reçoit-il la qualification de modification du contrat ? [...]

[...] Ici la question est de savoir si le seul fait pour un salarié de ne pas atteindre l'objectif fixé constitue ou non un motif de licenciement. La réponse a évolué avec des revirements de jurisprudence. Jusqu'en 1999 en s'appuyant sur l'art1134 code civil la cour de cassation admettait que le licenciement était justifié dès lors que les résultats était fixé par une stipulation contractuelle , pour la cour de cassation la non atteinte aux objectifs constitue l'inexécution d'une stipulation contractuel qui autorise l'employeur a rompre le contrat de travail. [...]

[...] faisant application de l'art1134 la cour considère que cette modification ne peut intervenir que d'un commun accord des partis au contrat, la modification juridique du contrat ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié. Liberté d'accepter de partir dans une autre région de France, s'il refuse le contrat de travail n'est pas modifier, par contre l'employeur pas privé de son droit de licencier sous réserve qu'il est une raison de le faire. Le salarié refuse, le texte législative n'exclut pas que ce licenciement puisse être par motif économique. [...]

[...] Dès lors pour définit le sens de ces nouveaux textes il y a ;lieu de tenir compte de cet accord. Cette prise en compote des ruptures conventionnelles pour déterminer la procédure applicable n'implique ne rien la remise ne cause des ruptures conventionnelles , ni la remise en cause de l'application à ces ruptures la et le régime juridique qui leur est propre, aucune incidence suer la validité de ces ruptures conventionnelles, leur nombre est pris en compte pour déterminer la procédure applicable. [...]

[...] D'où une série d'information à transmettre : renseignement utile sur le projet de licenciemet,n colectif, puis liste indicative sur tout renseignement utile. L'employeur doit adresser aux membres du comité d'entreprise le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il envisage de mettre en œuvre : ce PSE est destiné à éviter des licenciements ou en limiter le nombre et à défaut faciliter le reclassement , par hypothèse externe des salariés dont le licenciement ne pourrait être éviter. C'est une consultation qui a lieu au cours de différentes réunions qui donne droit à l'assistance d'un expert comptable afin d'être mieux éclairer sur la situation de l'entreprise et les différents solutions qui peuvent permettre de prêter remède à cette situation. [...]