On peut constater que la pluralité et la diversité des sources conduisent à une difficulté essentielle celle du choix à effectuer entre des normes qui peuvent s'avérer concurrentes.
Ce risque de concurrence entre normes peut exister à plusieurs niveaux. On peut d'abord avoir un risque entre des normes de nature différente. Exemple : entre la loi et un accord de convention ou accord collectif, entre la Loi et un règlement intérieur d'entreprise, ou encore entre une collection collective et un contrat ind de travail d'autre part.
La seconde catégorie d'hypothèse peut se produire entre des normes de nature identique, mais de portée différente. Exemple : articulation entre une convention collective de branche et une convention collective d'entreprise.Face à ces risques, il est nécessaire d'établir une hiérarchie des normes. Pour établir cette hiérarchie, il existe un certain nombre de règles traditionnelles. Il y en a trois :
⁃La supériorité du droit international et européen sur le droit interne (Article 55 C °)
⁃La supériorité de la C ° et du bloc de constitutionnalité sur la Loi
⁃La supériorité de la Loi sur les actes réglementaires : principe de légalité
Ces règles traditionnelles d'articulation et de hiérarchie des sources pour autant, s'avèrent insuffisantes en droit du travail, pour deux raisons propres à cette branche :
⁃La diversité des sources et en particulier la présence en droit du travail de sources autonomes.
⁃La fameuse vision historique progressiste du droit du travail. Le droit du travail tend historiquement à une amélioration de la situation du sort de la partie considérée comme faible CAD le salarié.
Pour toutes ces raisons, le droit du travail connait un principe original d'articulation des sources appelé l'ordre public social. Depuis quelques décennies cet ordre public social a connu un certain nombre d'aménagements.
[...] L'article L.1221-1 du Code du Travail prévoit expressément que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Conséquences : la validité du contrat de travail est soumise au respect des conditions de fond prévues à l'article 1108 du Code Civil (objet, consentement, capacité et cause). Consentement : la rencontre des volontés ne pose pas de problèmes particuliers en droit du travail. Les mêmes solutions que celles retenues en droit civil du contrat s'appliquent. En matière des consentements à distance, en matière de rétractation, en matière de pour parler, et également en matière de promesse de contrat. [...]
[...] Le TGI est compétent pour trancher les litiges collectifs du travail notamment dans les hypothèses de grève. Il est également important en matière d'interprétation du droit conventionnel. De la même manière le TI est compétent en matière de contentieux relatif aux élections professionnelles entendues au sens large, càd les contentieux sur le déroulement même des élections, mais également contentieux relatifs à la représentativité des organisations syndicales. - Les juridictions pénales sont compétentes pour trancher les litiges concernant des infractions pénales relevant du droit du W. [...]
[...] S'il y a partage des voix, départage, répartition, l'affaire sont renvoyés devant un nouveau bureau de jugement en formation de répartition. Ce bureau : deux conseillers salariés, deux conseillers employeurs + juge départiteur qui est un magistrat professionnel (issue du TI, ou du TGI). L'affaire est reprise dans son ensemble à l'occasion d'une audience publique délibérée et rendue du jugement. §III : Composition et impartialité de la juridiction. Les magistrats prud'homaux sont des magistrats non professionnels, élus à l'occasion des élections prud'homales dans deux collèges différents (collège employeur, collège salarial) et pour un mandat de 5 ans. [...]
[...] Section I : Conditions de formes Pour la conclusion d'un CDI, l'établissement d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. La validité du CDI n'est pas subordonnée à la signature d'un contrat écrit entre les deux parties. Conséquences un accord verbal ou tacite est suffisant pour considérer qu'un CDI est conclu. (Exemple placiers stade de foot). L'existence malgré tout d'un écrit, peut en pratique un intérêt la preuve de l'existence du contrat et information du salarié (sur ses horaires, salaire, poste . [...]
[...] L'inspecteur peut se faire remettre tous les documents dont la tenue est obligatoire. Le droit d'enquête prend aussi parfois la forme du droit d'effectuer des prélèvements, en particulier dans les entreprises qui utilisent des produits ou des matériaux dangereux. L'inspecteur du travail au droit d'auditionner n'importe quel salarié de l'entreprise. À l'issue de sa visite, s'il constate des irrégularités, l'inspecteur du travail a différents moyens à sa disposition. Il peut tout d'abord établir une liste d'observation qu'il remet à l'employeur. [...]
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