La détermination de la loi applicable en droit social international et européen

Extraits

[...] La détermination de la loi applicable en droit social international et européen. Ex : Un salarié va devant le tribunal français. Il dit qu'il a été abusivement licencié. Le contrat de travail est international. Donc il faut savoir si l'employeur a bien respecté les règles de licenciement. Mais quelles règles ? Se pose donc la question de la loi applicable. C'est une question fondamentale. Ici la règle est dans la Convention Internationale de Rome du 19/06/1980. Elle a été signée par tous les pays de l'UE et unifie les conflits de lois en matière de contrats de travail : tous les membres de l'UE ont les mêmes règles de conflits de lois. [...]

[...] Beaucoup de domaines du droit du travail sont des lois de police. contraintes communautaires Quand le juge français souhaite appliquer sa propre loi comme loi de police, il peut y avoir un contrôle communautaire ; Du point de vue de l'étranger communautaire ce peut être une surprise, et cela peut être pour lui un coût important. Il peut dire que pour lui c'est une entrave à la liberté de circulation. C'est une liberté que l'Etat ne peut empêcher. On peut dire que l'application immédiate, impérative de la loi française est constitutive d'une entrave à la liberté de circulation. [...]

[...] C'est la loi du milieu social dans laquelle s'insère la relation de travail. Ce n'est pas choquant car ainsi tous les travailleurs d'un même pays sont régis par la même loi. Choix de la loi Le risque pour le salarié est qu'on lui insère une clause dans laquelle on dit que la loi X est applicable, et que cette loi n'est pas protectrice. C'est le risque d'être moins protecteur du lieu d'exécution du travail. L'idée de l'article est de dire que la loi du milieu social est une protection minimum. [...]

[...] Cour de cassation a progressivement bâti un ensemble de solutions qui globalement est dans ce sens. Le problème de la comparaison On peut choisir une loi mais elle doit être plus favorable à la loi d'exécution du contrat de travail. Il faut donc comparer ; des fois on hésite. Comment va-t-on comparer ? On peut confronter les 2 codes du travail. Cette solution n'est pas convaincante : sur certains points l'un peut être plus protecteur que l'autre, et sur d'autres points inversement. [...]

[...] La loi applicable c'est la loi allemande. Le détachement évoque un séjour de courte durée : c'est différent de l'expatriation. Ex : le plombier polonais détaché en France. Le lieu d'exécution du travail ne change pas. On fait comme si le lieu de travail originaire n'était pas modifié. Si le travailleur n'exécute pas le travail dans un même pays, il bouge tout le temps, et donc qu'il n'y a pas de lieu d'exécution du travail, on choisit le lieu d'embauche. [...]