Définition d'une convention de reclassement personnalisé

Extraits

[...] Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à- dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. [...]

[...] Le salarié qui accepte une CRP a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et dont il n'a pu bénéficier Refus d'adhésion du salarié et conséquences Le salarié peut refuser expressément d'adhérer à la CRP ou bien ne pas donner de réponse. L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du salarié. III. Situation des bénéficiaires pendant la CRP : A. Statut et rémunération 1. Statut du bénéficiaire de la CRP Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé. [...]

[...] Cette contribution est calculée en fonction du salaire journalier moyen servant au calcul de l'allocation au reclassement et est égale à 60 fois ce salaire journalier moyen Les salariés concernés Pour bénéficier d'une CRP, le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail. En conséquence, les personnes titulaires d'un mandat social, et qui n'ont pas de contrat de travail, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. La CRP doit être proposée au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Il s'agit non seulement du licenciement économique mais également de toutes les ruptures du contrat de travail à caractère économique tels que les départs négociés ou volontaires. [...]

[...] Le plan d'action de reclassement personnalisé est un document écrit qui formalise les relations entre pôle emploi et le bénéficiaire de la CRP. IV. Situation des bénéficiaires à l'issue de la CRP : Si le bénéficiaire est embauché avant l'échéance des 12 mois, la CRP cesse de produire ses effets. A contrario, si au terme de la convention de reclassement personnalisé, le bénéficiaire est à la recherche d'un emploi, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par pôle emploi, sans délai de carence, ni différé d'indemnisation, pour la durée normale d'indemnisation, diminuée de la durée de la période de convention de reclassement personnalisé. [...]

[...] Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné : - de la demande d'allocations spécifiques de reclassement complétée et signée par le salarié - d'une copie de la carte d'assurance maladie et d'une pièce d'identité du salarié L'employeur communique immédiatement au pôle emploi dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié : - le bulletin d'acceptation - une attestation d'employeur - la demande d'allocations ainsi que les pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur L'acceptation de la CRP entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. [...]