Par commodité de langage et parce que leur objet n'est pas strictement identique, qu'il importe d'apporter une distinction entre ces deux types de contrat. Par conséquent, nous verrons dans un premier temps, le contrat type « général » qualifié de contrats types techniques (Section I) ; dans un second temps, nous analyserons le contrat type sous-traitance qualifié lui de « contrat type commercial » (Section II). Étant entendu que les stipulations contenues dans les contrats types ne doivent pas porter atteinte aux dispositions impératives de la LOTI et de la loi sur la sécurité et la modernisation des transports ou du droit commun.
[...] La nouveauté dans ce type de contrat réside dans la mise en œuvre de sanctions en cas de non-respect des obligations qui en découlent notamment en ce qui concerne les problèmes de livraison et d'indemnisation. Le contrat type animaux vivants Ce contrat s'applique aux animaux quel que soit le poids ; c'est-à-dire le chargement. Seuls sont exclus de son champ d'application les mollusques et crustacés. La réglementation d'essence européenne est prégnante dans ce type de transport. Sur ce type de contrat, cf. [...]
[...] Enfin, le sous-traitant n'est pas obligé de travailler en exclusivité pour le seul et même opérateur. La coordination et la réglementation La lutte contre le salariat déguisé et le travail dissimulé ayant sous-tendu l'élaboration du contrat type sous-traitance, l'opérateur se trouve soumis à un certain nombre de contrôles au regard de la régularité de son cocontractant, notamment sa capacité à exercer ledit métier (Licence de transport). Dès lors que le montant des transactions est supérieur ou égal à 3000 euros (art. [...]
[...] Le contrat type transport de fonds Ce contrat spécifique a été créé par le décret du 19 juillet 2001. Il porte sur des opérations de fonds et de valeurs par un transporteur public autorisé. Par conséquent, on entend par le vocable fonds et valeurs : la monnaie fiduciaire (billets de banque), la monnaie divisionnaire ( les pièces de monnaie), les bijoux et les métaux précieux Ce qui a pour effet d'exclure les autres moyens de paiements comme les cartes de crédit, les chèques et autres documents papier permettant d'effectuer des paiements. [...]
[...] décret du 12 février 2001. Contrat type objets indivisibles en transport exceptionnel La spécificité de ce contrat résulte du décret du 16 juin 2000. Il ne s'applique qu'aux transports d'objets indivisibles réalisés sous régime du transport exceptionnel. Dans ce type de contrat, le donneur d'ordre est tenu de spécifier au transporteur : Le centre de gravité du matériel ; L'emplacement des points d'appui, le cas échéant, en tenant compte de la forme de l'objet ; Les caractéristiques des accès aux lieux de chargement et de chargement au même titre qu'il doit connaître l'itinéraire. [...]
[...] Ces informations doivent être renouvelées dès lors que la durée du contrat est supérieure à un an. Par ailleurs, l'opérateur est tenu de conserver le contrat et tous les documents subséquents pendant les trois ans suivant l'expiration du contrat. In fine, les différentes opérations de vérification se répercutent sur le substitué du transporteur principal qui, confronté à un évènement exceptionnel, ne peut assumer personnellement la prestation confiée et la délègue à un collègue ; étant entendue qu'une obligation d'information pèse sur le transporteur effectif en raison précisément du caractère intuitus personæ du contrat de sous-traitance. [...]
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