Contrat de travail, URSSAF, MSA mutualité sociale agricole, DPAE Déclaration préalable à l'embauche, sanction, droit du travail, ressources humaines, non-concurrence, temps de travail effectif, durée légale, CDI contrat à durée indéterminée, CDD contrat à durée déterminée, intérim, licenciement, période d'essai, SMIC, accident du travail, indemnisation, délai de prévenance, convention forfait
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime agricole. Elle doit être effectuée dans les huit jours avant l'embauche, et est obligatoire, et peut conduire à des sanctions si elle n'est pas faite.
[...] S'il n'y a pas de convention collective, alors la loi s'applique, mais attention on vérifie toujours les deux éléments (convention collective et loi), et on adopte le plus avantageux pour le salarié. Par exemple : pour un congé de mariage du salarié pour la convention collective de la métallurgie = 7 jours calendaires, (on peut également parler de jours ouvrés (du lundi au vendredi)), à comparer avec la loi = 4 jours ouvrables (du lundi au samedi). Dans ce cas-là, on retient donc les sept jours calendaires (du lundi au dimanche), car plus avantageux pour le salarié. [...]
[...] Les Périodes d'essai Le renouvellement de période d'essai est interdit en CDD. En cas de congés payés, congés sans solde, arrêt maladie, et accident du travail, elles sont prolongées de la même durée de l'absence. Les Périodes d'essai sont les mêmes que ce soit pour un temps plein (35 heures par semaine) ou partiel. Mais dépendent du poste et de l'emploi occupé : 1 jour/semaine pour un contrat de 6 mois ou moins dans la limite de deux semaines maximums. [...]
[...] Pour le calcul : 333 heures - le nombre d'heures par semaine sans heures supplémentaires = 315 heures 333 - 315 = 18 heures supplémentaires dont 7 heures ont déjà été payées, Il restera 11 heures supplémentaires à payer la fin de la période référente. Temps de travail d'un contrat : le temps partiel Attention à ne pas confondre le temps partiel et le travail en intérim. Le temps partiel est le temps de travail de moins de 35h par semaine. [...]
[...] Un mois maximum pour un contrat de 6 mois ou plus. Rupture période d'essai - délais de prévenance (préavis) Les ruptures de contrat peuvent être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Le préavis dépend de la durée de travail : Par exemple : Pour le salarié Un jour de préavis si moins de 8 jours travaillés 2 jours si plus de 8 jours travaillés. Pour l'employeur : Un jour de préavis si moins de 8 jours travaillés 2 jours si entre 8 jours et un mois travaillé 2 semaines après un mois travaillé Un mois après trois mois travaillés L'INTERIM Les clauses du contrat Ces contrats doivent être rédigés dans les deux jours en français et être datés et signés. [...]
[...] Il faut intégrer le nombre d'heures supplémentaires de façon régulière ; si elles sont prévues par la convention, l'employeur verse le salaire forfaitaire de la convention non modifié. Les heures supplémentaires en plus sont majorées. Il faut aussi inclure les congés payés et les jours fériés. Et prendre en compte les arrivées et départ en cours de période, et les absences. Les conventions forfait annuel en heures : Elles sont possibles et non imposées, si un accord de convention est signé, et pour les personnes disposant d'une autonomie dans leur emploi du temps. Valable pour les cadres et non cadres. [...]
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