Les différents types de contrat de travail

Extraits

[...] Quand il n'y a pas d'accord, le salarié va devoir respecter une procédure légale, le salarié adresse à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois à l'avance en indiquant la durée souhaitée du temps partiel et la date envisagée. L'employeur doit répondre dans les 3 mois par lettre recommandée avec AR. L'employeur ne peut refuser la demande du salarié que dans les cas suivants : - Absence d'emplois disponibles ressortissants de la catégorie professionnelle du salarié ou absence d'emplois équivalents. - Lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise La forme du contrat de travail à temps partiel. C'est un contrat obligatoirement écrit. [...]

[...] Cessation de plein droit du CDD. Il n'y a pas de délai de prévenance, sauf si disposition contractuelle plus favorable. A échéance du terme, il va y avoir versement d'une indemnité de précarité qui est égale à 10% de la rémunération brute totale sauf dans un certain nombre de cas où il n'y aura pas de versements d'indemnité pour : - Les saisonniers - Les travaux d'usages - Politique de l'emploi - En cas de refus d'un CDI - Travail des jeunes pendant les vacances - En cas de conclusion d'un CDI, l'ancienneté sera reprise depuis le début du CDD. [...]

[...] Les procédures de licenciement spécifique sont applicables. - L'inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Bien qu'il s'agisse d'un CNE, l'employeur doit reclasser le salarié. A défaut, ce dernier sera licencié et l'employeur devra suivre la procédure de licenciement. - La maternité : pendant le congé l'employeur ne peut pas rompre le CNE. - Discrimination et harcèlement - Pour les salariés protégés, il faudra une autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre le CNE - L'abus de droit. Les conséquences de la rupture. [...]

[...] C'est à celui qui se prétend salarié d'apporter la preuve du contrat de travail. La personne à un écrit, les faits priment l'écrit, regarder si il y'a des trois critères. Absence d'écrit, il faut un commencement de preuve par écrit (virement, chèque, bulletin de paie, échange de correspondance, carte de pointage ) Le principe de la liberté de recrutement. L'employeur est libre de choisir ces salariés, mais cette liberté n'est pas totale. Priorité d'embauchage ou réembauchage. Priorité d'embauchage : le but est de faciliter l'accès à l'emploi de certaines personnes particulières exposées au risque du chômage. [...]

[...] Le CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Les cas de recours. Ces cas de recours sont prévus par la loi. - Remplacement d'un salarié absent, cela vaut pour toutes les absences. Il est valable pour remplacer un salarié absent pour maladie ou maternité. Pour remplacer un départ définitif qui précède son poste de travail. Un salarié quittant l'entreprise alors que son remplaçant définitif n'est pas immédiatement disponible. En revanche on ne pet remplacer un salarié gréviste. [...]