Les contrats initiative emploi ou "CIE" : loi du 18 janvier 2005

Extraits

[...] La rémunération conditions :ne peut être inférieur au SMIC et doit être conforme aux disp.conventionnelles) La formation -Aucune formation n'est imposée par la loi, toutefois, elle doit être mise en œuvre si c'est nécessaire (voir la circulaire). Il s'agira alors d'action d'accompagnement, de formation professionnelle ou VAE. -Leur mise en œuvre incombe à l'employeur. L'employeur doit permettre au salarié d'accéder au plan de formation et au droit individuel à la formation. Un tuteur peut notamment être désigné mais ce n'est pas obligatoire. Section 4 : Les aides -Il existe des aides à l'embauche ou pendant le contrat. [...]

[...] -En outre, les embauches en CIE donnent droit aux exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de la durée légale du travail de 35 heures. -Il y a en cas de résiliation de la Convention, en raison de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, reversement des aides sauf si la rupture est fondée sur une faute du salarié, la FM, l'accord des parties, la rupture du fait du salarié, la rupture de la période d'essai, la rupture pour inaptitude médicale (licenciement), l'embauche définitive du salarié par l'employeur. [...]

[...] -Cette suspension entraine la suspension du salaire mais également de l'aide. -Un cas de suspension particulière est prévu : le salarié peut suspendre son contrat pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un emploi sous CDI ou sous CDD d'au moins 6 mois. -En cas de maintien du salarié, à l'issue de la période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. -Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée dans la limite de la durée maximale hebdomadaire. [...]

[...] Les contrats initiative emploi ou CIE : loi du 18 janvier 2005 Introduction : -Le CIE est un contrat d'insertion professionnelle qui vise les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. -C'est pourquoi la formation professionnelle en alternance n'est qu'une éventualité envisagée par le législateur. Le but est de réinsérer le salarié dans le monde du travail. Section 1 : Les parties au contrat Les employeurs (art. L 322-4-8-1 du code du travail) -Tout employeur assujettit au régime d'assurance-chômage peut conclure un CIE et ce à la condition d'être à jour dans ses cotisations. [...]

[...] -Il y aura le nom du salarié concerné : art.R 323-16-2 Code du travail. -Cette convention doit faire l'objet d'une demande préalable à l'embauche. -En cas de silence de l'administration pendant 2 mois, ce silence équivaut à un refus. -Le refus est possible si l'employeur n'a pas respecté une des conditions de l'article L 322-4-8 Code du travail ou pour des raisons d'opportunité. -Le recours gracieux est possible devant le Directeur de l'agence locale pour l'emploi. -Le recours contentieux se fait devant le Tribunal administratif. [...]