Contrat de travail à temps partiel, exécution du contrat, contrat de travail intermittent, Code du travail, horaires de travail
Le salarié à temps partiel conclut un CT avec son employeur. La loi impose la mention de certains éléments. Elle prévoit notamment une durée minimale de travail fixée à 24 h/semaine, sauf dérogation légale ou conventionnelle ouvrant droit à une durée inférieure.
[...] Utilisation régulière des heures complémentaires : Si pdt 12 semaines consécutives, le salarié a effectué au moins 2HC par semaine, l'horaire de base est augmenté des HC effectués hebdomadairement, sauf opposition du salarié. La répartition des horaires : Organisation de la répartition des horaires de travail à temps partiel : Si un accord collectif le prévoit, il y a possibilité d'organiser la répartition sur tout ou partie de l'année, ce qui entraînera une variation de la durée hebdo ou mensuelle. On parle alors de modulation du travail à temps partiel ou temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année. [...]
[...] intermédiaire. - Et que son parcours d'insertion justifie qu'il travaille moins de 24h/semaine. Dérogation spécifique au salarié d'un particulier employeur : Les dispo concernant la durée min de 24h/semaine ne sont pas applicables au salarié employé directement par un particulier. Les heures complémentaires : Réglementation des heures complémentaires : -La loi : l'employeur peut demander au salarié d'effectuer des h complémentaires dans la limite du 1/10ième de l'horaire initial prévu par le CT, sans dépasser la durée légale de travail. [...]
[...] Droits collectifs : Eligible et électeur aux élections, si multi-employeur ; il est électeur dans toutes les ent. mais éligible dans 1 seule. C. Les sanctions : Sanctions civiles : Si abs d'écrit ou d'une mention oblig Requalification du CT à temps partiel en CT à temps complet. Sanctions pénales : Amende de 1 si : -Abs d'écrit. -Ou défaut de précision de la durée du travail, répartition ou limite des heures complémentaires. -Non-respect des limites des heures complémentaires. -Non-respect du nb ou de la durée des interruptions quotidiennes. [...]
[...] La forme et le contenu du contrat de travail à temps partiel : Le contenu du CT est obligatoirement écrit : CDD ou CDI. L'abs d'un écrit constatant l'existence d'un CT à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal. La répartition du travail à temps partiel constitue un élément du contrat qui ne peut ê modifié sans l'accord du salarié. Il doit mentionner obligatoirement : - La qualification ; - Les éléments de la rémunération ; - La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; - La répartition de cette durée, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. [...]
[...] En revanche, la loi prévoit un droit de priorité pour les salariés à temps partiel qui veulent un temps complet. Passage du temps plein au temps partiel proposition de l'employeur : Le salarié peut soit accepter modif du CT) ou refuser, cela ne constitue pas un motif de licenciement. Passage du temps plein au temps partiel à la demande du salarié : Selon l'art L3123-7 du code du travail les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail d'une ou plusieurs semaines en raison des besoins de leur vie familiales L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande, il est cependant contraint lorsqu'après une naissance, un salarié demande à reprendre le travail à temps partiel. [...]
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