A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de l'employeur par la voie du licenciement soit à l'initiative du salarié par la voie de la démission. Cependant si celle-ci est un mode classique de séparation, il peut arriver qu'elle n'en soit pas véritablement une. En effet, elle peut être une réponse à un agissement patronal, que le salarié va considérer comme fautif.
Il est ainsi de jurisprudence traditionnelle, que la démission pour recevoir une telle qualification doit être « claire et non équivoque ». La jurisprudence a donc été amenée à considérer qu'elle ne pouvait présenter ces deux caractéristiques en présence de manquements reprochés à l'employeur. Une nouvelle notion juridique qualifiée par la doctrine d'« autolicenciement » est donc apparue, il y a maintenant cinq ans (...)
[...] Un tel comportement serait constitutif d'une faute engageant sa responsabilité. Un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2006, 40.414 a considéré que l'employeur devait faire figurer sur ladite attestation le motif exact de la prise d'acte, or l'employeur avait indiqué qu'il s'agissait d'une démission. Les juges ont condamné l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts. Celui-ci doit faire figurer sur cette attestation le motif exact de la rupture du contrat. [...]
[...] soc juillet 2004 -Le non paiement du salaire, Cass. soc juillet 2004 -Des mesures vexatoires et des agissements constitutifs de violences morales et psychologiques, Cass. soc janvier 2005 -Le manquement à l'obligation de sécurité, Cass. soc juin 2005 -Le refus de payer des primes conventionnelles, d'intégrer le temps de trajet au temps de travail en dépit de l'engagement unilatéral pris, de donner suite à une demande de formation professionnelle, Cass. soc juin 2005 -L'omission de faire respecter l'interdiction de fumer dans des bureaux à usage collectif, Cass. [...]
[...] soc janvier 2005, 45.018 -Une manœuvre du salarié consistant à reprocher un manquement de l'employeur non avéré afin d'entrer au service d'un concurrent, Cass. soc février 2004, 42.427 -Une demande d'effectuer des heures supplémentaires afin de pallier à la compression des effectifs, Cass. soc février 2007, 43.680 La prise d'acte n'est plus une opération à prendre à la légère. Si l'employeur a commis des manquements mais que ces derniers ne sont pas suffisamment graves ou ne peuvent être prouvés par le salarié, ce dernier risque de voir sa prise d'acte prononcée à ses torts. [...]
[...] La Chambre sociale a ainsi posé, par trois arrêts rendus le 25 juin 2003, le principe suivant : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission Il ressort plusieurs conséquences juridiques de la lecture de ces arrêts. D'une part, la prise d'acte patronale n'est pas admise. [...]
[...] Cependant la prise d'acte, mode original de rupture, quand elle est mise en œuvre peut soulever de délicates questions en ce qui concerne ses conséquences juridiques (II). I La mise en œuvre de la prise d'acte Celle-ci n'exige aucun formalisme particulier. Il est, néanmoins, conseillé au salarié de la matérialiser par un écrit. Dans le contenu de celui-ci, ce dernier constate la rupture de son contrat à une date donnée et énonce de manière plus ou moins précise les faits qui l'ont conduit à cette démarche. Le plus souvent, il va rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception précisant ces faits à son employeur. [...]
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