C'est une création d'origine prétorienne permettant à un salarié de mettre un terme à sa relation contractuelle en le motivant par des manquements de son employeur.
La Cour d'appel de Poitiers, le 10 Octobre 2006 a ainsi considéré qu'une prise d'acte était « Tout acte par lequel le salarié notifie à son employeur qu'il met fin à son contrat de travail ou qu'il cesse le travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisé dans cet acte » (...)
[...] Risque pour la salarié d'une qualification en démission. En cas de doute sur la présence d'une démission contrainte, la prise d'acte doit s'analyser en une démission. En effet, l'incertitude, ici, ne bénéficie pas au salarié. < number > Conclusion La prise d'acte illustre une fois de plus le pouvoir du juge d'imposer une conduite sociale pour équilibrer les rapports entre employeurs et salariés. Un salarié peut dès lors mettre en œuvre trois différents modes de ruptures en raison du comportement de son employeur. ( prise d'acte, démission, résiliation judiciaire). [...]
[...] Cass. soc. 29/06/05. Il va ensuite s'interroger sur l'imputabilité de la rupture. (Examen de la réalité des faits et de leurs degré de gravité pour justifier la prise d'acte). < number > IV/ Quelles sont les conséquences de la prise d'acte ? < number > L'éventuelle articulation avec d'autres modes de rupture Il existe un adage selon lequel « rupture sur rupture ne vaut ». Avec le licenciement, la prise d'acte suffi à elle-même, elle entraîne la rupture immédiate du contrat. Cass. soc. 19/01/05. [...]
[...] Le plus souvent par une lettre recommandé avec accusé de réception. < number > Sur le fond La lettre va constater la rupture du contrat à une date donnée. Le contenu doit énoncer les faits qui ont conduit à cette rupture. Ces faits doivent être suffisamment graves et prouvés pour justifier la prise d'acte. < number > II/ Qu'est ce qu'un fait « suffisamment grave » ? < number > Des manquements reprochés à l'employeur Il s'agit de la non-exécution de ce à quoi l'employeur est obligé envers son salarié. [...]
[...] La poursuite de la relation contractuelle fait obstacle à la reconnaissance d'une prise d'acte. Cass. soc. 27/09/05. < number > Remise des documents de fin de contrat Remise par l'employeur de tous les documents de fin de contrat notamment l'attestation ASSEDIC. Cass. soc. 04/06/08. L'attestation établie par l'employeur doit mentionner exactement le motif de la rupture tel qu'il ressort de la prise d'acte. Cette mention ne lie pas le juge. La prise d'acte n'a pas pour effet d'ouvrir droit à indemnisation au titre d'une perte d'emploi. [...]
[...] < number > Refus de certains manquements même avérés Des fautes peuvent être avérées mais ne suffiront pas à justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur. Cas des fautes insuffisamment fondées ou graves. Cass.soc. 9/01/05 ( décalage d'une journée ou deux de certains paiement en raison de jours fériés). L'appréciation de la gravité de la faute est moins sévère qu'en matière de licenciement. images.jpg < number > III/ Quels sont les effets de la prise d'acte ? < number > La rupture immédiate du lien contractuel La notification de la prise d'acte a pour effet immédiat de rompre le contrat de travail. Cass. soc. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
