Le contrat de travail (cours de droit)

Extraits

[...] III) La constitution de la société. Les démarches constitutives. La rédaction des statuts. Statuts : C'est l'acte constitutif d'une société. Ils sont rédigés par écrit (sous seing privé). Il comporte des mentions obligatoires tels que la forme de la société, son siège social, l'objet social, le montant du capital. La publicité. Les tiers sont informés de la constitution de la société par l'avis de constitutions publié dans un journal d'annonces légales. D'autre part, les statuts doivent être déposé au greffe du tribunal de commerce pour y être enregistré, cette formalité à un coup, le payement des droits d'enregistrement. [...]

[...] La personnalité morale confère à la société différents éléments : - La capacité : Elle est limité aux activités définis dans l'objet social - Le patrimoine : La société dispose de droit et d'obligation, son bilan comptable traduit la composition de son patrimoine - L'état : L'état dans les statuts, les associés attribue dans la société une dénomination sociale et un domicile son lieu va déterminer la nationalité de la société. La disparition de la société. La société prend fin avec la radiation au RCS .Elle est alors liquidé et dissoute, ceci entraîne la vente des actifs, le recouvrement des créances, le payement des créanciers et le partage éventuel du surplus des associés. [...]

[...] Le contrat de société suppose au moins deux associés. La loi peut en disposer autrement : Le nombre minimum d'associés dans une SA est de 7 personnes et une EURL de 1 seul associé. Les apports. Les associés doivent réaliser des apports, il existe trois types d'apport : Les apports en numéraire (argent) Les apports en nature (apports en bien corporels ou incorporels) Les apports en industrie (Apports de savoir faire, de travail) Capital sociale : Il est formé par les apports en nature et en numéraire. [...]

[...] Droit Chapitre 2 Le contrat de travail Les éléments généraux du contrat des sociétés. La société est fondée sur un contrat, ce contrat doit donc respecter les conditions générales de validité des contrats. Le consentement. Il doit être exempt des visses suivants : Erreur : Elle repose soit sur la personne du contractant ou sur les qualités de l'objet du contrat. Le dol : Manœuvre frauduleuse tendant à induire une personne en erreur en vue de la décider à contracter La violence : C'est un fait de nature à inspirer une crainte tels que la victime donne son consentement à un acte, elle peut être morale ou physique. [...]

[...] En contre partis, les associés contribuent aux pertes, un associé ne peut être exonéré des pertes. Ce type de clause est nul de plein droit. But lucratif : Une société est créée dans le but de percevoir des bénéfices ou de réaliser des économies. L'affection societatis. C'est la volonté de collaborer de façon active, égalitaire et intéressée à la gestion de la société. Lorsque tous ces éléments sont réunis, la société existe même si les formalités de constitution n'ont pas été accomplies. C'est le cas des sociétés créé de fait. [...]