Contrat de travail, Code du travail, CDI Contrat à Durée Indéterminée, recrutement, convention collective, contrat précaire, CDD Contrat à Durée Déterminée, CTT Contrat de Travail Temporaire, intérim
Le contrat de travail doit-il être écrit ? Est-ce une condition de régularité du contrat de travail, ad validatem ou ad probationem ? Le premier élément de réponse concerne un texte européen, notamment une directive d'octobre 1991 qui dit que le contrat de travail doit être écrit, et la directive donne un certain nombre de clauses obligatoires dans le contrat de travail, par exemple sur le montant de la rémunération, la date du recrutement déterminant l'ancienneté du salarié, ou la convention collective de branche applicable.
[...] Sauf à ce que le CDD soit transformé en CDI, le salarié peut toucher à la fin de son CDD, une indemnité s'appelant la prime de précarité, d'un montant de 10 % des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'ensemble de son contrat. Toutes les règles applicables au CDD sont applicables au contrat intérimaire. Le salarié rentre dans l'effectif avec le CDD, à proportion de son temps de travail. L'intérim fonctionne différemment, car dans un contrat intérimaire, trois parties au contrat : l'employeur càd l'entreprise de travail temporaire, le salarié, et l'entreprise utilisatrice. [...]
[...] Le Code du travail interdit aussi le recrutement d'un salarié précaire pour remplacer un gréviste. Il faut respecter la lettre et l'esprit du texte donc on ne peut remplacer les grévistes pour casser la grève par des salariés précaires. Il aussi des cas autorisés càd que l'employeur peut recruter un salarié précaire remplaçant un salarié malade ou alors en cas de surcroit d'activités. Quelle est leur durée maximale ? Il y'a deux durées à avoir à l'esprit : on a les CDD à terme indéfini et à terme défini. [...]
[...] Souvent, les employeurs passent par un contrat précaire plutôt qu'une période d'essai, car d'une durée de 18 mois, pour tester les qualités du salarié. Ces contrats précaires sont obligatoirement écrits, avec des clauses obligatoires, et entre autres clauses, va devoir être indiqué dans le contrat précaire, le motif de recours au CDD. L'employeur doit justifier de la raison pour laquelle le salarié n'est pas recruté en CDI, en invoquant un cas de recours autorisé par la loi. Quels sont-ils pour permettre la conclusion d'un CDD ou d'intérim ? Le Code du travail prévoit des cas de recours autorisés et d'autres interdits. [...]
[...] En effet, le Code du travail considère que si les règles de formalisme ne sont pas respectées, étant d'ordre public, la loi considère qu'il n'y a rien à négocier : si le juge constate le non-respect, il va automatiquement requalifier les contrats précaires en contrats à durée indéterminée. La question s'est posée si cette requalification devait se faire en contrat à temps plein : Non. Si le contrat précaire était à temps partiel, la requalification se fera en CDI mais à temps partiel. [...]
[...] Entre ces 3 personnes contrats doivent être gardés à l'esprit. Le premier contrat est un contrat de travail entre le salarié et l'entreprise de travail intérimaire : le salarié est embauché par l'entreprise de travail temporaire qui est donc son employeur, le recrute et le paye. Le rôle de l'entreprise de travail temporaire sera de placer ce salarié auprès de l'un de ses clients, l'entreprise utilisatrice. Ce placement se fera par un 2nd contrat, le contrat de mise à disposition. L'entreprise utilisatrice ne s'embête pas avec les formalités de recrutement, pas de démarches administratives. [...]
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