La règlementation du contrat de travail : l'embauche

Extraits

[...] Déclaration du salarié auprès d'un service de santé au travail pour les visites obligatoires, notamment la visite d'embauche. Déclaration de la liste des salariés embauchés en vue de préétablir la Déclaration annuelle de données sociales. Il existe des systèmes de formalités très simplifiées : - titre emploi entreprise occasionnels - chèque emploi très petites entreprises Outre la DUE, l'employeur devra affilier le salarié à une caisse de retraite complémentaire. L'entreprise adhère à une institution de retraite. Elle doit obligatoirement y affilier les salariés qu'elle embauche. [...]

[...] En sens contraire : Cass. Soc.18 mars 1992. Cette interdiction résulte de l'article L. 211-1 du code du travail. Elle est sanctionnée pénalement. L'employeur en infraction s'expose à être condamné à une amende pouvant aller jusqu à 1500¬ . L amende peut être portée jusqu à 3000¬ en cas de récidive. Chypre, Estonie, une amende pouvant aller jusqu'à 1500€. [...]

[...] Il y a cependant des dérogations : - lorsque la retraite perçue par le salarié (retraite principale plus retraites complémentaires) est inférieure à son dernier salaire, il peut reprendre une activité rémunérée (activité salariée ou non salariée y compris chez son ancien employeur), à la condition d'attendre six mois à partir de la date d'entrée en jouissance de sa retraite. Il peut alors cumuler ses revenus d'activité et sa retraite, à condition qu'ils ne dépassent pas du SMIC ou le montant du dernier salaire perçu. [...]

[...] La loi fixe des principes généraux. Elle ne détermine pas ceux des tests qui sont autorisés et ceux qui ne le sont pas. Les techniques de sélection des candidats doivent être transparentes et pertinentes. La transparence impose que le candidat à un emploi soit informé avant leur mise en œuvre des méthodes ou des techniques qui seront employées. La pertinence est un critère plus subjectif que d'ailleurs la loi ne définit pas. Le code du travail indique simplement dans son article L. [...]

[...] 412-2 sanctionne notamment le refus d'embauche fondé sur l'appartenance syndicale. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, élargit la définition de la discrimination et innove par les moyens de lutte qu'elle met en place : - Elle renverse la charge de la preuve. Lorsqu'un salarié est victime d'une discrimination au sens du code du travail, il peut introduire une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir que l'employeur soit condamné à lui verser des dommages et intérêts. [...]