Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de travail dérogatoire

Extraits

[...] Il y a un tableau. Il s'agit de l'indemnisation barémique. Selon l'article L1235-3 al.2 du Code du travail. Une requalification en CDI excluant toutefois le paiement des périodes non travaillées Si la requalification permet de conduire à de nombreux effets, la jurisprudence à préciser la portée d'une telle opération. En effet, par l'arrêt, Cass, sociale décembre 2009, il a été précisé qu'une requalification d'une relation de travail en CDI n'entraîne pas pour autant le versement de salaires pour les périodes non travaillées. [...]

[...] Une telle possibilité serait inutile si le juge n'en était pas le gardien. Effectivement, l'article 12 du code de procédure civile précise que le juge doit donner l'exacte qualification des faits. La demande de requalification du contrat de travail qui est opérée par le salarié sera portée devant le bureau de jugement des prud'hommes qui statuera dans un délai d'un mois après la saisine. Un licenciement sans cause réelle ni sérieuse : indemnisation Le Code du travail dispose très clairement du régime applicable au licenciement sans cause réelle ni sérieuse. [...]

[...] L'exclusion du Contrat de travail à durée déterminée Il importe d'écarter les contrats à durée déterminée. Notamment en se fondant sur la jurisprudence, Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2008, n° 06-41536). En cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve que le motif de recours invoqué est avéré et qu'il justifie le recours à ce type de contrat : à l'employeur de démontrer qu'il s'agit de faire face par exemple à un surcroît d'activité. Une telle solution provient de l'arrêt Cour de cassation, Chambre sociale décembre 2008, n° 06.46.349. [...]

[...] Il s'agit d'heures supplémentaires. Solution : Il s'agit donc d'une association qui rémunère ses salariés, à temps partiel sur la base de contrats parfois verbaux. Cela pose déjà une difficulté du point de vue des obligations de l'employeur. La qualification de la relation de travail La qualification de la relation de travail La prestation de travail Dans la décision : Cassation Labbane, du 19 décembre 2000, il était évoqué que cette relation dépend des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée. [...]

[...] Le simple échange de consentement suffit pour un Contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail peut être conclu verbalement, comme par téléphone (soc juillet 2002), par un écrit électronique ou par un mail. Mais il y a une exception : selon l'article 1272-4 du Code du travail, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il y a une obligation de procéder à une déclaration préalable à l'embauche (article L.1221-10 code du travail) puis l'établissement d'un contrat de travail écrit précisant les mentions obligatoires (1242-12 et L1242-13 pour les contrats à durée indéterminée). [...]