Contrat de travail et contrat de mandat

Extraits

[...] Le représentant de commerce Le représentant de commerce est un intermédiaire qui prospecte de la clientèle pour le compte d'une entreprise, à l'extérieur de celle-ci. Ses fonctions consistent essentiellement à provoquer des commandes. Il faut distinguer le représentant mandataire du représentant salarié. En France, le problème ne se pose plus depuis la loi du 18 juillet 1937 portant statut légal des représentants de commerce, cette loi s'étant prononcé pour la qualité de travailleur des représentants de commerce. Aussi, la jurisprudence recherche-t-elle si le représentant de commerce exerce son activité dans des conditions d'entière indépendance ou non. [...]

[...] Pour un représentant de commerce mandataire, si le client qu'il a démarché est insolvable ou s'il y a non-exécution du contrat dans les délais par le client, la responsabilité de ce mandataire pourra être recherchée si une clause du contrat le prévoit ou si ce mandataire s'est engagé à la légère. À l'opposé, le représentant travailleur n'est pas tenu des risques de I'entreprise ; il n'est pas engagé personnellement, par exemple, en cas d'insolvabilité d'un client démarché ou de remise de chèque sans provision. Les mandataires sociaux Les mandataires sociaux sont des dirigeants d'une société, liés à la société par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. [...]

[...] Contrat de travail et contrat de mandat Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et au nom de celui-ci. Le mandat peut être spécial pour une affaire déterminée, pour certaines affaires précises. Il peut être général pour toutes les affaires du mandant (ex. le fondé de pouvoir). Le mandataire peut être rémunéré. Dans la plupart des cas, le mandant donne des instructions précises au mandataire rémunéré pour l'accomplissement de sa mission. [...]

[...] Il s'agit essentiellement du Président du conseil d'administration et du Directeur général. Il ne faut pas confondre les mandataires sociaux qui sont des organes de la société avec les simples directeurs et les directeurs techniques qui mettent leur technicité au service de la société et qui sont des salariés au sens du Code du travail. Dans le cas où le chef de l'entreprise donne mandat spécial à l'un de ses directeurs techniques ou salariés de faire un acte spécial, pour le compte de l'entreprise (par exemple pour représenter la société au bureau de vote lors du scrutin électoral de délégués de personnel ou en justice pour une affaire déterminée), ce mandat spécial n'enlève en rien au caractère de salarié du directeur technique. [...]

[...] Il a été jugé que le cumul des fonctions de directeur général et de directeur technique exclusivement est admis, à condition que le contrat de travail de directeur technique apparaisse comme sérieux et ne soit pas destiné à détourner les règles sur la révocabilité du mandat social, qu'en l'espèce la Cour d'appel a estimé que le contrat de travail susvisé ne constitue pas un instrument de protection contre la révocation ad nutum du mandat social du directeur général. Il est ainsi primordial de déterminer si, avant sa nomination au poste de DG ou PDG, l'intéressée avait déjà la qualité de travailleur au sein de la société ou non. [...]