Cours sur le contrat de travail et le Conseil des Prud'hommes
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Cours de DUT GEA (Gestion des Entreprises et Administration) sur le contrat de travail et le Conseil des Prud'hommes.
Sommaire
Chapitre 1 : Le contrat de travail
Section I : La conclusion du contrat de travail
I) Le contrat de travail est un contrat
A. Le contrat de travail doit respecter les règles de formation des contrats 1. La cause 2. L'objet 3. Le consentement 4. La capacité B. L'existence du contrat de travail et son contenu doivent être prouvés
II) Le contrat de travail exige un critère particulier : le lien de subordination
III) La prise d'effet du contrat et la période d'essai
A. La notion de période d'essai B. L'utilité de la période d'essai
Section II : L'exécution du contrat de travail
I) La durée du travail
A. La durée légale B. Les heures supplémentaires 1. La rémunération des heures supplémentaires 2. La limite du nombre d'heures supplémentaires sur l'année C. Le repos compensateur D. Le repos hebdomadaire E. Les jours fériés 1. Jours fériés ordinaires 2. Le 1er mai
II) Le salaire
A. Les éléments du salaire B. Les retenues sur salaire 1. Le principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires 2. Les retenues autorisées a. Les cotisations sociales et de prévoyance b. Le remboursement des acomptes c. Les saisies sur rémunération C. Le paiement des salaires
III) La discipline dans l'entreprise
A. Le règlement intérieur 1. L'établissement du règlement intérieur 2. Le contenu du règlement intérieur 3. La publicité du règlement intérieur B. Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise 1. Définition de la sanction disciplinaire 2. La procédure disciplinaire a. La convocation au salarié b. L'entretien c. La sanction d. La notification de la sanction 3. Les recours
Chapitre 2 : La fin du contrat de travail
I) La démission du salarié A. Les conditions de la démission 1. La forme de la démission 2. La démission doit présenter un caractère normal B. Les effets de la démission 1. Le délai de préavis 2. La clause de non concurrence 3. Les heures de recherche d'emploi
II) Le licenciement
A. La convocation du salarié à un entretien 1. La forme de la convocation 2. Le contenu de la convocation 3. Le délai B. La défense C. La notification du licenciement 1. La forme 2. Le contenu de la lettre de licenciement 3. Le délai 4. Les effets de la notification
III) Les obligations de l'employeur
A. Les indemnités 1. L'indemnité compensatrice de congés payés 2. L'indemnité compensatrice de préavis 3. L'indemnité de licenciement B. Les documents 1. Le bulletin de paye 2. Le certificat de travail 3. Le document ASSEDIC 4. Le Reçu pour Solde de Tout Compte (RSTC)
Partie 2 : Le Conseil de Prud'homme
I) L'organisation du conseil de prud'homme
A. Les différentes sections B. L'assemblée générale et la présidence C. Le secrétariat greffe D. Les élections prud'homales
II) La procédure prud'homale
A. La procédure prud'homale normale 1. La conciliation 2. Le bureau de jugement 3. Les recours B. La procédure de référé
Chapitre 1 : Le contrat de travail
Section I : La conclusion du contrat de travail
I) Le contrat de travail est un contrat
A. Le contrat de travail doit respecter les règles de formation des contrats 1. La cause 2. L'objet 3. Le consentement 4. La capacité B. L'existence du contrat de travail et son contenu doivent être prouvés
II) Le contrat de travail exige un critère particulier : le lien de subordination
III) La prise d'effet du contrat et la période d'essai
A. La notion de période d'essai B. L'utilité de la période d'essai
Section II : L'exécution du contrat de travail
I) La durée du travail
A. La durée légale B. Les heures supplémentaires 1. La rémunération des heures supplémentaires 2. La limite du nombre d'heures supplémentaires sur l'année C. Le repos compensateur D. Le repos hebdomadaire E. Les jours fériés 1. Jours fériés ordinaires 2. Le 1er mai
II) Le salaire
A. Les éléments du salaire B. Les retenues sur salaire 1. Le principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires 2. Les retenues autorisées a. Les cotisations sociales et de prévoyance b. Le remboursement des acomptes c. Les saisies sur rémunération C. Le paiement des salaires
III) La discipline dans l'entreprise
A. Le règlement intérieur 1. L'établissement du règlement intérieur 2. Le contenu du règlement intérieur 3. La publicité du règlement intérieur B. Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise 1. Définition de la sanction disciplinaire 2. La procédure disciplinaire a. La convocation au salarié b. L'entretien c. La sanction d. La notification de la sanction 3. Les recours
Chapitre 2 : La fin du contrat de travail
I) La démission du salarié A. Les conditions de la démission 1. La forme de la démission 2. La démission doit présenter un caractère normal B. Les effets de la démission 1. Le délai de préavis 2. La clause de non concurrence 3. Les heures de recherche d'emploi
II) Le licenciement
A. La convocation du salarié à un entretien 1. La forme de la convocation 2. Le contenu de la convocation 3. Le délai B. La défense C. La notification du licenciement 1. La forme 2. Le contenu de la lettre de licenciement 3. Le délai 4. Les effets de la notification
III) Les obligations de l'employeur
A. Les indemnités 1. L'indemnité compensatrice de congés payés 2. L'indemnité compensatrice de préavis 3. L'indemnité de licenciement B. Les documents 1. Le bulletin de paye 2. Le certificat de travail 3. Le document ASSEDIC 4. Le Reçu pour Solde de Tout Compte (RSTC)
Partie 2 : Le Conseil de Prud'homme
I) L'organisation du conseil de prud'homme
A. Les différentes sections B. L'assemblée générale et la présidence C. Le secrétariat greffe D. Les élections prud'homales
II) La procédure prud'homale
A. La procédure prud'homale normale 1. La conciliation 2. Le bureau de jugement 3. Les recours B. La procédure de référé
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Extraits
[...] On a le droit de démissionner mais pas le droit d'en abuser. B. Les effets de la démission La démission ne veut pas dire rupture immédiate du contrat de travail. Le délai de préavis Les conventions collectives, le contrat de travail et les usages prévoient souvent que le salarié doit respecter un délai de préavis ente sa démission et la fin effective du contrat de travail. Ce délai est variable en fonction de deux critères : le critère hiérarchique (ouvrier à la chaîne, directeur financier) : plus les salariés sont dans le haut de l'échelle, plus le délai de préavis est long ; le critère de l'ancienneté dans l'entreprise. [...]
[...] La deuxième forme de publicité est le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes. La troisième forme de publicité est la remise à l'inspection du travail. L'inspecteur du travail a l'obligation de contrôler le règlement intérieur et il a la possibilité d'exiger le retour ou la modification des paragraphes qui seraient contraires à la loi. C'est la raison pour laquelle un règlement intérieur ne peut pas être mis en vigueur avant un délais minimum d'un mois après les formalités de publicité. [...]
[...] Les jours fériés Le code du travail prévoit un certain nombre de jours fériés. Ce sont des jours fériés ordinaires ou un jour férié particulier (fête du travail). Jours fériés ordinaires C'est le : 1er janvier ; lundi de Pâques ; 08 mai ; 14 juillet ; 15 mai ; 1er novembre ; 11 novembre ; 25 décembre. Ce sont des jours fériés travaillés mais tout le monde en bénéficie parce que les conventions collectives et la loi sur la mensualisation (1978) permettent à pratiquement tous les salariés d'en bénéficier. [...]
[...] Par contre, lorsqu'elle est valable, elle doit être respectée par le salarié. Si ce dernier ne respecte pas la clause, il devra verser une indemnité à l'entreprise. Cette indemnité est souvent une clause pénale égale à une ou plusieurs années de salaire brut. La clause de non concurrence s'applique aussi en cas de licenciement. Les heures de recherche d'emploi Très souvent, la convention collective, voire les usages, prévoient que le salarié bénéficiera d'une ou deux heure(s) quotidienne(s) pour rechercher un nouvel emploi. [...]
[...] Le contenu de la lettre est le lieu, le jour et l'heure, sachant qu'en principe l'entretien va se faire sur le lieu de travail et pendant les heures de travail. Cette lettre doit mentionner qu'il s'agit d'un entretien disciplinaire en vue d'une éventuelle sanction. Elle doit mentionner que le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise. Si la sanction envisagée est le licenciement, cela doit être mentionné dans la lettre ainsi que le fait que le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié dans les entreprises qui ne sont pas pourvues d'instance représentative du personnel. [...]
