Les contrats de travail spéciaux

Extraits

[...] EXCEPTION Il est possible de fournir de la main-d'œuvre dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire "Est un entrepreneur de travail toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés, qu'en fonction d'une qualification convenue qu'elle embauche et rémunère à cet effet". Ainsi, les entreprises doivent exclusivement se consacrer à la fourniture de main-d'œuvre et ne pas avoir d'activité commerciale ou industrielle, même accessoire. L'exigence d'exclusivité est compensée par le monopole reconnu aux ETT pour exercer cette activité. [...]

[...] Montant de l'indemnité L'indemnité légale de précarité est égale à 10% des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant l'exécution de son CDD. Remarque Le taux peut être réduit à lorsqu'un accord collectif le prévoit en contrepartie d'actions de formation spécifiques au profit de ce personnel. La rupture anticipée du CDD En principe, ni l'employeur, ni le salarié ne peut rompre unilatéralement le contrat de travail avant l'arrivée du terme. Ce principe connaît cependant des exceptions. Les différents cas de rupture ANTICIPEE AUTORISEE La force majeure Notion très restreinte du fait du caractère très restrictif de ses critères (imprévisibilité, extériorité, irrésistibilité). [...]

[...] Rapports entre l'ETT et travailleur temporaire Ils ne sont pas liés juridiquement mais certaines obligations existent: - l'ETT a vis-à-vis des travailleurs temporaires les mêmes obligations qu'elle a vis-à-vis de ses propres salariés en ce qui concerne les conditions d'exécution du travail ainsi que s'agissant des installations collectives, - Aucune clause du contrat de mise à disposition ne peut interdire l'embauchage définitif par l'entreprise utilisatrice du travailleur temporaire, - Si l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler le salarié à l'issue du contrat, celui-ci peut demander la requalification de son contrat en CDI auprès de celle-ci. Actualité: Aucune indemnité de requalification n'est due au salarié quand il obtient la requalification de son contrat auprès de l'ETT et non de l'utilisateur. Application stricte de L.124-7-1 CT qui ne vise comme débitrice de l'indemnité de requalification que l'entreprise utilisatrice (Soc., 1er décembre 2005). Remarque: le travail à temps partagé Création le 02/08/2005 (L.124-24 et -32 CT). [...]

[...] Sa durée maximale est alors de 18 mois. Aménagement de cette durée maximale: - Les contrats conclus pour effectuer une mission à l'étranger peuvent être conclus pour une durée de 24 mois, - A 'l'inverse, ceux qui se justifient pour des travaux urgents de sécurité ne peuvent pas dépasser 9 mois. Par exception, certains CDD ne sont pas soumis au respect d'une durée maximale: - Le remplacement d'un salarié absent dans la mesure où le terme est, dans ce cas de figure, par nature imprécis. [...]

[...] L'employeur peut conclure autant de CDD qu'il a de salariés à remplacer (Soc., 28/06/2006). Remarque Cependant, le recours systématique à ce type de CDD dans le but de faire face à un besoin structurel de main d'œuvre amènera le juge à requalifier le CDD en CDI (Soc., 26/01/2005). quand passe-t-on d'un besoin conjoncturel à un besoin structurel de main d'œuvre?) Accroissement temporaire d'activité Il peut s'agir: - D'une commande exceptionnelle, - De travaux urgents pour répondre à des mesures de sécurité, - D'une augmentation temporaire de l'activité habituelle ou liée à un moment particulier de l'année. [...]