La loi ne donne pas de définition légale du contrat de travail.
On pourrait en construire une à partir du Code civil : « Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans lequel les deux parties s'obligeraient de manière réciproque. »
Cette définition est insuffisante.
La Cour de Cassation définit le contrat de travail comme un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant une rémunération.
[...] La loi exige un écrit pour certains contrats de travail et il devra en plus, comporter plusieurs dispositions. C'est le cas du Contrat à Durée déterminée, Contrat d'Apprentissage, d'Intérim. La plupart des conventions collectives imposent l'écriture des contrats de travail. Une directive européenne n'impose pas de contrat de travail par écrit, mais mentionne que les mentions essentielles du contrat de travail doivent être portées à toutes les personnes. Ces mentions sont : L'identité des parties Le lieu de travail La rémunération La date du début/de fin Les conventions applicables Ces mentions doivent être écrites et communiquées dans les deux mois. [...]
[...] Une contrepartie financière dérisoire équivaut à la non-existence d'une contrepartie. Est considérée comme contrepartie raisonnable, une contrepartie qui tourne autour de 30 à de l'ancien salaire de l'employé. En cas de contrainte importante, la contrepartie peut aller jusqu'à La Cour de cassation interdit de limiter le versement de la contrepartie financière à certains types de rupture. La mise en œuvre de la clause de non-concurrence La durée de la clause de non-concurrence dépend du temps passé par l'employé dans l'entreprise. [...]
[...] Ce qui le caractérise c'est l'idée de pouvoir de direction et de contrôle. La Cour de cassation va donc opposer la notion de subordination à la dépendance économique. Dès que ce lien est démontré, il y a existence d'un contrat de travail. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui peut donner des ordres et des directives et qui peut contrôler et sanctionner les manquements de son subordonné. Pour la qualification d'un contrat, il y a compétence exclusive des tribunaux. [...]
[...] En matière contractuelle, si la clause est acceptée alors elle devra être réalisée. Par contre, la clause de non-concurrence n'aura aucune conséquence sur le contrat de travail, mais en aura après la rupture de contrat. Les clauses peuvent figurer dans un contrat de travail, dans une modification de contrat de travail, ou dans un avenant de contrat de travail. La clause de mobilité L'intérêt de mobilité va permettre à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié, car cela est prévu à travers la clause de mobilité. [...]
[...] La rupture de la période d'essai L'employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail au cours de la période d'essai. Au niveau de l'employeur, il n'y a pas lieu de procédure de licenciement donc ne doit pas motiver sa rupture. Par contre les modalités de rupture sont différentes selon la personne à l'origine de la rupture. Par l'employeur : Le préavis dépend de la durée depuis laquelle l'employé est dans l'entreprise : Au-delà de 2 jours, le préavis est de 24 h ; Entre 8 jours et 1 mois, le préavis est de 48 h ; Au-delà d'un mois, il est de 2 semaines ; Au-delà de 3 mois, il est d'un mois. [...]
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