Pouvoir disciplinaire, pouvoir réglementaire, employeur, contrat de travail, phase de recrutement, hiérarchie des normes, période d'essai, CDI contrat à durée indéterminée, CDD contrat à durée déterminée, Conseil des prud'hommes, recrutement, clause de non-concurrence, clause de mobilité, rémunération
Le droit du travail s'applique aux seuls salariés, c'est-à-dire à la personne qui exerce une prestation de travail contre une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination.
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Elle permet de mettre fin au contrat de travail à tout moment sans avoir à justifier d'un motif et sans respecter de procédure particulière.
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Le pouvoir réglementaire se manifeste au travers du règlement intérieur. Ce document est obligatoire uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés équivalents temps pleins.
[...] Si le salarié ne la respecte pas, il peut être condamné à des dommages et intérêts. La clause doit respecter cinq conditions cumulatives : - Limiter la zone géographique d'application. - La cause doit être limitée à certaines activités. - Être limité dans le temps. - Comporter une contrepartie financière non dérisoire au profit du salarié. - Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur. III. Clause de mobilité Le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. [...]
[...] Le CDD doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit remis dans un délai de deux jours ouvrables (du lundi au samedi, le dimanche ne compte pas dans les jours ouvrables) sous peine de requalification en CDI. Thème 3 : Le contenu d'un contrat de travail I. La période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle permet de mettre fin au contrat de travail à tout moment sans avoir à justifier de motif et sans respecter de procédure particulière. Cette période d'essai doit faire l'objet d'une clause express dans un document écrit. [...]
[...] Un employeur n'a pas à demander l'autorisation du salarié pour modifier les conditions de travail. La modification du contrat de travail concerne par exemple la rémunération. L'employeur doit obtenir le consentement du salarié avant de modifier le contrat. En conséquence, le salarié a deux solutions : - Le salarié accepte, il faudra rédiger un avenant de contrat - Le salarié refuse, en principe l'employeur ne peut pas sanctionner ce refus, mais, par exception, un employeur pourrait prononcer un licenciement économique. Thème 5 les pouvoirs de l'employeur I. [...]
[...] - Bureau de jugement. C'est donc lui qui va donner une décision de justice. C'est une juridiction mixte paritaire C'est-à-dire qu'elle est composée en nombre égal de représentant d'employeur et de salariés. En cas d'égalité des voix, un juge de tribunal judiciaire de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance qui va trancher le litige. On l'appelle le juge des partiteurs. La décision du conseil peut être contestée par la voie de l'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. [...]
[...] Le contrat de travail Thème 1 Le droit du travail I. Définition droit du travail Le droit du travail s'applique aux seuls salariés, c'est-à-dire qu'une personne exerce une prestation de travail contre une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination. Donner des ordres, contrôler l'exécution des ordres et de sanctionner. Travailleurs exclus : - Travailleurs indépendants (pas de subordination) - Fonctionnaires (Employeurs particuliers, car c'est l'état) - Les stagiaires (pas de rémunération) Le droit du travail encadre deux types de relations entre un employeur et un salarié. [...]
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