La subordination est le fait pour une personne de diriger et contrôler le travail d'autrui, et pouvoir le sanctionner si le travail ne correspond pas à ce qui était demandé.
Respect de la vie privée, principe de non discrimination, pertinence des informations, transparence des méthodes de recrutement. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi aux questions qui respectent ces règles.La période d'essai est une période pendant laquelle, au début de la relation, chaque partie peut mettre fin à la relation, sans motivation précise. La durée est généralement fixée par la convention collective.
[...] La clause de dédit formation Elle est un accord écrit par lequel le salarié s'engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée, à rester au service de l'entreprise après sa formation, pendant une durée minimale ou à verser à l'entreprise. Ceci au cas où il la quitterait avant l'échéance, une somme convenue à l'avance au titre de remboursement des frais de formation (sommes réellement engagées). La clause de garantie d'emploi Elle correspond à l'engagement pris par l'entreprise de maintenir le contrat de travail pendant une certaine durée. [...]
[...] L'aménagement du contrat : les clauses facultatives L'engagement à l'essai La période d'essai est une période pendant laquelle, au début de la relation, chaque partie peut mettre fin à la relation, sans motivation précise. La durée est généralement fixée par la convention collective. La clause de mobilité Elle prévoit la possibilité de mutation géographique du salarié et évite le risque de la modification du contrat. Le refus du salarié est constitutif d'une faute grave. La clause de non concurrence (sauf création d'entreprise) Elle interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente après la rupture d'un contrat de travail. [...]
[...] Le silence du salarié vaut acceptation tacite de la modification. Si le salarié refuse, l'employeur enlève sa proposition et l'entreprise le licencie (avec ou sans cause réelle et sérieuse). Article 122-12 du Code du Travail Si l'employeur change (vente, fusion ) tous les contrats de travail subsistent avec le nouvel employeur. [...]
[...] Contrats successifs sur le même poste : il faut respecter un délai de carence d'1/3 du contrat précédent. Droits des salariés précaires Les salariés précaires bénéficient d'un principe d'égalité des salariés à durée indéterminée (salaire, condition de travail). A l'issue du contrat, le salarié perçoit, outre l'indemnisation des congés payées, une indemnité de précarité de 10% de la rémunération globale perçue pendant le contrat. L'intervention du CE Le CE ou à défaut le DP peuvent saisir l'inspecteur du travail. Le contrat nouvelle embauche Il est à la disposition des entreprises de moins de 20 salariés. [...]
[...] En cas de rupture dans les 2 ans, le salarié a droit à un préavis de licenciement, à une indemnité de précarité et au bénéfice l'assurance chômage : - préavis de 2 semaines (contrat 6 mois) - indemnité de précarité correspond à de la rémunération globale brute perçue depuis le début du contrat. Elle n'est pas due en cas de faute grave du salarié. L'adaptation du contrat de travail 1 La suspension du contrat de travail Le rapport de travail est suspendu, mais le contrat demeure : lorsque l'impossibilité de travailler cesse, le salarié reprend son activité. Les deux cas les plus fréquents sont la maladie et la maternité. [...]
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